ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 79

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
8 mars 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 79/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 79/02

Affaire C-471/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives]

2

2021/C 79/03

Affaire C-761/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021 — Päivi Leino-Sandberg / Parlement européen [Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit]

3

2021/C 79/04

Affaire C-255/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / O A (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence)

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2021/C 79/05

Affaire C-288/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Saarlandes — Allemagne) — QM / Finanzamt Saarbrücken [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés]

5

2021/C 79/06

Affaire C-301/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021 — Commission européenne / Printeos, SA [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012]

5

2021/C 79/07

Affaire C-308/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export SRL [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité]

6

2021/C 79/08

Affaire C-387/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct)

7

2021/C 79/09

Affaire C-393/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM (Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi)

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2021/C 79/10

Affaire C-420/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ (Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)

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2021/C 79/11

Affaire C-441/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement)

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2021/C 79/12

Affaire C-450/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto / (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)

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2021/C 79/13

Affaire C-484/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Lexel AB / Skatteverket (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel)

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2021/C 79/14

Affaire C-501/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala «Suflet de Român», représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur]

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2021/C 79/15

Affaire C-619/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg / D.R. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures «Stuttgart 21» – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de «communications internes» – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications)

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2021/C 79/16

Affaire C-655/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov /LN [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’«activité économique» et d’«assujetti» – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire]

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2021/C 79/17

Affaire C-744/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non-transposition dans le délai prescrit)

14

2021/C 79/18

Affaire C-843/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) / BT (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné)

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2021/C 79/19

Affaires jointes C-67/20 à C-69/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M. (C-67/20), Mme C. (C-68/20), Mme C. (C-69/20), (Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer)

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2021/C 79/20

Affaire C-99/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Siebenburgisches Nugat SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 8302 41 30 – Composants de tringles à rideaux en métal)

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2021/C 79/21

Affaire C-220/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ufficio del Giudice di Pace di Lanciano — Italie) — XX / OO (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 79/22

Affaire C-318/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Colt Technology Services SpA, Wind Tre SpA, Telecom Italia SpA, Voidafone Italia SpA, Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo economico, Ministero dell’economia e delle finanze / Ministero della Giustizia, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’economia e delle finanze, Wind Tre SpA, Procura generale della Repubblica presso la Corte d’appello di Reggio Calabria, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Roma, Procura della Repubblica presso il Tribunale di Locri (Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires – Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)

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2021/C 79/23

Affaire C-293/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 1er juillet 2020 — A, M/Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf

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2021/C 79/24

Affaire C-625/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 19 novembre 2020 — KM/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

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2021/C 79/25

Affaire C-642/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 27 novembre 2020 — Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a., Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità

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2021/C 79/26

Affaire C-654/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 15 novembre 2020 — procédure pénale contre VD

20

2021/C 79/27

Affaire C-671/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 9 décembre 2020 — procédure pénale contre M. M.

21

2021/C 79/28

Affaire C-680/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 décembre 2020 — Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

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2021/C 79/29

Affaire C-702/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 22 décembre 2020 — SIA «DOBELES HES»/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija

22

2021/C 79/30

Affaire C-719/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 décembre 2020 — Comune di Lerici/Provincia di La Spezia

24

2021/C 79/31

Affaire C-724/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 28 décembre 2020 — Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S et Alpha Insurance A/S / Paget Approbois SAS, Depeyre entreprises SARL

25

2021/C 79/32

Affaire C-726/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

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2021/C 79/33

Affaire C-4/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 janvier 2021 — Fédération des entreprises de la beauté / Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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2021/C 79/34

Affaire C-746/19: Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — UD/ Subdelegación del Gobierno en Barcelona

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2021/C 79/35

Affaire C-246/20: Ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — Openbaar Ministerie / EA

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2021/C 79/36

Affaire C-467/20: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — BC / Deutsche Lufthansa AG

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Tribunal

2021/C 79/37

Affaire T-328/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2021/C 79/38

Affaire T-656/18: Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national – Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

29

2021/C 79/39

Affaire T-712/18: Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Refus partiel d’accès – Divulgation du document demandé après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»]

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2021/C 79/40

Affaire T-34/20: Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2021 — Datenlotsen Informationssysteme/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur – Avantages fiscaux et financements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité»)

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2021/C 79/41

Affaire T-736/20: Recours introduit le 11 décembre 2020 — OP/Commission européenne

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2021/C 79/42

Affaire T-741/20: Recours introduit le 16 décembre 2020 — Advansa Manufacturing e.a./Commission

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2021/C 79/43

Affaire T-12/21: Recours introduit le 14 janvier 2021 — PJ/EIT

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2021/C 79/44

Affaire T-18/21: Recours introduit le 16 janvier 2021 — Be Smart/Commission

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2021/C 79/45

Affaire T-23/21: Recours introduit le 19 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Y/O/U)

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2021/C 79/46

Affaire T-29/21: Recours introduit le 20 janvier 2021 — Beveland/EUIPO — Super B (BUCANERO)

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2021/C 79/47

Affaire T-34/21: Recours introduit le 22 janvier 2021 — Ryanair/Commission

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2021/C 79/48

Affaire T-189/20: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2021 — Chiquita Brands/EUIPO — Fyffes International (HOYA)

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2021/C 79/49

Affaire T-199/20: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2021 — Aldi Stores/EUIPO — Dualit (Forme d’un grille-pain)

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2021/C 79/50

Affaire T-608/20: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2021 — JD/BEI

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