ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 222

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
6 juillet 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 222/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 222/02

Affaires jointes C-370/17 et C-37/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation — France) — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) / Vueling Airlines SA (C-370/17), Vueling Airlines SA / Jean-Luc Poignant (C-37/18) [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Article 14, point 2, sous a), i) – Personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres et occupée par une succursale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, paragraphe 1 bis – Certificat E 101 – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Compétence du juge de l’État membre d’accueil pour constater la fraude et écarter le certificat – Article 84 bis, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 – Coopération entre institutions compétentes – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Primauté du droit de l’Union]

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2020/C 222/03

Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2020 — Commission européenne / République de Pologne, Commission / Hongrie, Commission / République tchèque (Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire)

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2020/C 222/04

Affaires jointes C-103/18 et C-429/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2020 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid, Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid — Espagne) — Domingo Sánchez Ruiz (C-103/18), Berta Fernández Álvarez e.a. (C-429/18) / Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Notion de «contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs» – Non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée – Prorogation implicite d’année en année de la relation de travail – Occupation par un travailleur à durée déterminée du même poste dans le cadre de deux nominations consécutives – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Respect des motifs de recrutement prévus par la réglementation nationale – Examen concret révélant que le renouvellement successif de relations de travail à durée déterminée vise à couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur en personnel – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Procédures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée – Transformation du statut des travailleurs à durée déterminée en «personnel à durée indéterminée non permanent» – Octroi au travailleur d’une indemnité équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif – Applicabilité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée nonobstant le fait que le travailleur a consenti aux renouvellements successifs de contrats à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Absence d’obligation pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une réglementation nationale non conforme)

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2020/C 222/05

Affaire C-228/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank Nyrt. e.a. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Systèmes de paiement par carte – Accord interbancaire fixant le niveau des commissions d’interchange – Accord restrictif de la concurrence tant par son objet que par son effet – Notion de restriction de la concurrence «par objet»)

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2020/C 222/06

Affaire C-234/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP, AB, PB, «Тrast B» ООD, «Agro In 2001» EOOD, «ACounT Service 2009» EOOD, «Invest Management» OOD, «Estate» OOD, «Bromak» OOD, «Bromak Finance» EAD, «Viva Telekom Bulgaria» EOOD, «Balgarska Telekomunikationna Kompania» AD, «Hedge Investment Bulgaria» AD, «Kemira» OOD, «Dunarit» AD, «Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika» AD, «Еvrobild 2003» EOOD, «Тechnotel Invest» AD, «Ken Trade» EAD, «Konsult Av» EOOD, Louvrier Investments Company 33 SA, EFV International Financial Ventures Ltd, Interv Investment SARL, LIC Telecommunications SARL, V Telecom Investment SCA, V2 Investment SARL, Empreno Ventures Ltd (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI)

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2020/C 222/07

Affaire C-406/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — PG / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours)

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2020/C 222/08

Affaire C-458/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «GVC Services (Bulgaria)» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de «sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni» et de «corporation tax au Royaume-Uni» – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés)

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2020/C 222/09

Affaire C-500/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — AU / Reliantco Investments LTD, Reliantco Investments LTD Limassol Sucursala Bucureşti (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Notions de «client de détail» et de «consommateur» – Conditions pour invoquer la qualité de consommateur – Détermination de la compétence pour connaître de la demande)

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2020/C 222/10

Affaire C-564/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — LH / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la persécution ou au risque d’atteintes graves, ou si ce pays accorde une protection suffisante – Article 46 – Droit à un recours effectif – Contrôle juridictionnel des décisions administratives concernant l’irrecevabilité des demandes de protection internationale – Délai de huit jours pour statuer – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2020/C 222/11

Affaire C-567/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH / Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne]

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2020/C 222/12

Affaire C-612/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès]

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2020/C 222/13

Affaire C-753/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen — Suède) — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) / Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de «communication au public» – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard)

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2020/C 222/14

Affaire C-765/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)

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2020/C 222/15

Affaire C-802/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil supérieur de la Sécurité sociale — Luxembourg) — Caisse pour l'avenir des enfants / FV, GW [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de «membres de la famille» – Exclusion de l’enfant du conjoint de travailleurs non-résidents – Différence de traitement avec l’enfant du conjoint de travailleurs résidents – Justification]

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2020/C 222/16

Affaire C-45/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 2 de A Coruña — Espagne) — Compañía de Tranvías de La Coruña, SA / Ayuntamiento de A Coruña [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir]

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2020/C 222/17

Affaire C-329/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielledu Tribunale di Milano — Italie) — Condominio di Milano, via Meda / Eurothermo SpA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Copropriété d’un immeuble)

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2020/C 222/18

Affaire C-897/19 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovni sud — Croatie) — procédure pénale contre I.N. (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE – Non-discrimination – Article 36 – Libre prestation des services – Champ d’application – Accord entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part – Extradition vers un État tiers d’un ressortissant islandais – Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition – Absence de protection équivalente des ressortissants d’un autre État – Ressortissant islandais ayant obtenu l’asile en vertu du droit national avant l’acquisition de la citoyenneté islandaise – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2020/C 222/19

Affaire C-141/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 23 mars 2020 — Finanzamt Kiel/Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH

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2020/C 222/20

Affaire C-160/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 24 mars 2020 — Stichting Rookpreventie Jeugd e.a./Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

17

2020/C 222/21

Affaire C-175/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 14 avril 2020 — SIA «SS»/Valsts ieņēmumu dienests

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2020/C 222/22

Affaire C-181/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) du 24 avril 2020 — VYSOČINA WIND a.s./Česká republika — Ministerstvo životního prostředí

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2020/C 222/23

Affaire C-186/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 29 avril 2020 — HYDINA SK s.r.o./Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

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Tribunal

2020/C 222/24

Affaire T-282/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2020 — Bernis e.a./CRU [«Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»]

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2020/C 222/25

Affaire T-141/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2020 — Sabo e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Environnement – Énergie – Directive (UE) 2018/200 – Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

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2020/C 222/26

Affaire T-278/19: Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Aurora/OCVV — SESVanderhave (M 02205) [«Recours en annulation – Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de betterave à sucre M 02205 – Décision de renvoi au service compétent de l’OCVV pour suite à donner à un recours – Article 72 du règlement (CE) no 2100/94 – Absence d’intérêt à agir – Pouvoir de réformation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

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2020/C 222/27

Affaire T-308/19: Ordonnance du Tribunal du 13 mai 2020 — Lucaccioni/Commission («Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence de réclamation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable»)

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2020/C 222/28

Affaire T-757/19: Recours introduit le 6 mai 2020 — HB/BEI

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2020/C 222/29

Affaire T-217/20: Recours introduit le 16 avril 2020 — Grèce/Commission

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2020/C 222/30

Affaire T-247/20: Recours introduit le 4 mai 2020 — JP/Commission

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2020/C 222/31

Affaire T-258/20: Recours introduit le 4 mai 2020 — Klymenko/Conseil

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2020/C 222/32

Affaire T-261/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)

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2020/C 222/33

Affaire T-262/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)

30

2020/C 222/34

Affaire T-267/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Arbuzov/Conseil

31

2020/C 222/35

Affaire T-268/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Pšonka/Conseil

32

2020/C 222/36

Affaire T-269/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Pšonka/Conseil

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2020/C 222/37

Affaire T-278/20: Recours introduit le 11 mai 2020 — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts/Commission

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2020/C 222/38

Affaire T-279/20: Recours introduit le 12 mai 2020 — CWS Powder Coatings/Commission

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2020/C 222/39

Affaire T-284/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Klaus Berthold/EUIPO — Thomann (HB Harley Benton)

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2020/C 222/40

Affaire T-285/20: Recours introduit le 15 mai 2020 — MCM Products/EUIPO — The Nomad Company (NOMAD)

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2020/C 222/41

Affaire T-286/20: Recours introduit le 15 mai 2020 — Capella/EUIPO — Cobi.bike (GOBI)

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2020/C 222/42

Affaire T-287/20: Recours introduit le 15 mai 2020 — Eggy Food/EUIPO (EGGY FOOD)

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2020/C 222/43

Affaire T-288/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Brillux et Daw/Commission

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2020/C 222/44

Affaire T-290/20: Recours introduit le 14 mai 2020 — Ceramica Flaminia/EUIPO — Ceramica Cielo (goclean)

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2020/C 222/45

Affaire T-291/20: Recours introduit le 14 mai 2020 — Yanukovych/Conseil

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2020/C 222/46

Affaire T-292/20: Recours introduit le 14 mai 2020 — Yanukovych/Conseil

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2020/C 222/47

Affaire T-293/20: Recours introduit le 18 mai 2020 — Ruiz-Ruiz/ Commission

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