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Document 62020CN0407

    Affaire C-407/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 31 août 2020 — Österreichische Apothekerkammer/HA

    JO C 443 du 21.12.2020, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.12.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 443/4


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 31 août 2020 — Österreichische Apothekerkammer/HA

    (Affaire C-407/20)

    (2020/C 443/05)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberlandesgericht Wien

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Österreichische Apothekerkammer

    Partie défenderesse: HA

    Questions préjudicielles

    Faut-il comprendre l’article 36 TFUE comme impliquant qu’une interdiction édictée en droit national de vendre par correspondance des dispositifs de diagnostic in vitro de dépistage du VIH pouvant être utilisés par des profanes dans un environnement domestique selon la destination prévue par le fabricant, soit par conséquent une mesure d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE, peut être justifiée par des objectifs de protection de la santé et de la vie des personnes?


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