Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres sont touchés dans des proportions inédites par la crise due aux conséquences de la pandémie de COVID-19. La crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

Les États membres sont touchés dans des proportions inédites par la crise due aux conséquences de la pandémie de COVID-19. La crise a aggravé le risque de pauvreté et d’exacerbation des clivages sociaux dans l’UE et entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d’autres secteurs de leur économie. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de sorte que les délais prévus par le règlement [EURI] soient respectés. En outre, il convient de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen d’une révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre des Fonds structurels et d’investissement européens devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19. En outre, il convient de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen d’une révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un montant supplémentaire exceptionnel de 58 272 800 000  EUR (aux prix courants) aux fins des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, devrait être mis à disposition pour aider les États membres et les régions les plus touchés à mettre en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, en vue d’un déploiement rapide des ressources dans l’économie réelle par l’intermédiaire des programmes opérationnels existants. Les ressources pour 2020 proviennent d’une augmentation des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tandis que les ressources pour 2021 et 2022 proviennent de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Il convient qu’une partie des ressources supplémentaires soit allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission. La Commission devrait établir la ventilation des ressources supplémentaires restantes par État membre sur la base d’une méthode d’allocation fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés. Il convient que la méthode d’allocation inclue un montant supplémentaire spécifique destiné aux régions ultrapériphériques étant donné la vulnérabilité particulière de leurs économies et de leurs sociétés. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation devrait être révisée en 2021 sur la base de la même méthode d’allocation et à la lumière des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021, aux fins de la répartition de la tranche de ressources supplémentaires pour 2022.

Un montant supplémentaire exceptionnel de 58 272 800 000  EUR (aux prix courants) aux fins des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» , pour les années 2020, 2021 et 2022 et également, si une autorité de gestion le demande et qu’un État membre le justifie, pour les années 2023 et 2024, devrait être mis à disposition pour aider les États membres et les régions les plus touchés à mettre en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, en vue d’un déploiement rapide des ressources dans l’économie réelle par l’intermédiaire des programmes opérationnels existants. Les ressources pour 2020 proviennent d’une augmentation des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tandis que les ressources pour 2021 et 2022 et, le cas échéant, pour 2023 et 2024, proviennent de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Il convient qu’une partie des ressources supplémentaires soit allouée à l’assistance technique à l’initiative de la Commission. La Commission devrait établir la ventilation des ressources supplémentaires restantes par État membre sur la base d’une méthode d’allocation fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés. Il convient que la méthode d’allocation inclue un montant supplémentaire spécifique destiné aux régions ultrapériphériques étant donné la vulnérabilité particulière de leurs économies et de leurs sociétés. Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation devrait être révisée en 2021 sur la base de la même méthode d’allocation et à la lumière des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021, aux fins de la répartition de la tranche de ressources supplémentaires pour 2022 et, le cas échéant, des tranches de ressources pour 2023 et 2024 .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’offrir aux États membres une souplesse maximale pour adapter les mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, il convient que les dotations soient établies par la Commission au niveau des États membres. De plus, il convient également de prévoir la possibilité d’utiliser toutes les ressources supplémentaires pour soutenir les mesures d’aide en faveur des plus démunis. Il est également nécessaire d’établir des plafonds concernant la dotation pour l’assistance technique à l’initiative des États membres, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre maximale quant à sa répartition au sein des programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE. Il y a lieu de préciser qu’il n’est pas nécessaire de respecter la part minimale du FSE en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Compte tenu de la rapide utilisation attendue des ressources supplémentaires, les engagements liés à ces ressources supplémentaires ne devraient faire l’objet d’un dégagement qu’à la clôture des programmes opérationnels.

Afin d’offrir aux États membres une souplesse maximale pour adapter les mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie, il convient que les dotations soient établies par la Commission au niveau des États membres. Toutefois, les collectivités locales et régionales devraient être étroitement associées à la préparation et à la mise en œuvre de projets, dans le cadre d’une solide approche de gouvernance à plusieurs niveaux. De plus, il convient également de prévoir la possibilité d’utiliser toutes les ressources supplémentaires pour soutenir les mesures d’aide en faveur des plus démunis. Il est également nécessaire d’établir des plafonds concernant la dotation pour l’assistance technique à l’initiative des États membres, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre maximale quant à sa répartition au sein des programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE. Compte tenu de la rapide utilisation attendue des ressources supplémentaires, les engagements liés à ces ressources supplémentaires ne devraient faire l’objet d’un dégagement qu’à la clôture des programmes opérationnels.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement les ressources supplémentaires aux fins des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie au cours de la période de programmation actuelle, il est justifié d’exempter les États membres, à titre exceptionnel, de l’obligation de respecter les conditions ex ante et les exigences relatives à la réserve de performance, à l’application du cadre de performance, à la concentration thématique, également en ce qui concerne les seuils fixés pour le développement urbain durable dans le cadre du FEDER, ainsi que de les exempter du respect des exigences concernant l’élaboration d’une stratégie de communication pour les ressources supplémentaires. Il est néanmoins nécessaire que les États membres effectuent au moins une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 afin d’estimer l’efficacité, l’efficience et l’incidence des ressources supplémentaires ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation des résultats attendus du nouvel objectif thématique spécifique. Afin de faciliter la mise à disposition d’informations comparables au niveau de l’Union, les États membres sont encouragés à faire usage des indicateurs spécifiques par programme fournis par la Commission. En outre, dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’information, de communication et de visibilité, les États membres et les autorités de gestion devraient renforcer la visibilité des mesures et des ressources exceptionnelles mises en place par l’Union, notamment en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l’existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement les ressources supplémentaires aux fins des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d’une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie au cours de la période de programmation actuelle, il est justifié d’exempter les États membres, à titre exceptionnel, de l’obligation de respecter les conditions ex ante et les exigences relatives à la réserve de performance, à l’application du cadre de performance, à la concentration thématique, également en ce qui concerne les seuils fixés pour le développement urbain durable dans le cadre du FEDER, ainsi que de les exempter du respect des exigences concernant l’élaboration d’une stratégie de communication pour les ressources supplémentaires. Il est néanmoins nécessaire que les États membres effectuent au moins une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 , ou le 31 décembre 2026 dans les cas où des ressources supplémentaires auront été mises à disposition pour les engagements budgétaires en 2023 et 2024, afin d’estimer l’efficacité, l’efficience et l’incidence des ressources supplémentaires ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation des résultats attendus du nouvel objectif thématique spécifique. Afin de faciliter la mise à disposition d’informations comparables au niveau de l’Union, les États membres sont encouragés à faire usage des indicateurs spécifiques par programme fournis par la Commission. En outre, dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’information, de communication et de visibilité, les États membres et les autorités de gestion devraient renforcer la visibilité des mesures et des ressources exceptionnelles mises en place par l’Union, notamment en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l’existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement pour 2020 est financé par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, par un relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Il convient donc que le présent règlement ne s’applique ni au Royaume-Uni ni sur le territoire du Royaume-Uni.

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3) qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement pour 2020 est financé par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, ainsi que, le cas échéant, pour 2023 et 2024, par un relèvement du plafond des ressources propres de l’Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Il convient donc que le présent règlement ne s’applique ni au Royaume-Uni ni sur le territoire du Royaume-Uni.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À l’article 91, un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

À l’article 91, un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant de 53 272 800 000 EUR en prix courants issu du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 3, 4 et 8, dudit règlement.

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant de 53 272 800 000  EUR en prix courants issu du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement, sous réserve de l’article 4, paragraphes 3, 4 et 8, dudit règlement.

Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. Une décision visant à prolonger les mesures de flexibilité prévues par REACT-UE jusqu’en 2023 et 2024 peut être prise au moyen d’un acte délégué.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Ressources supplémentaires et modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Ressources supplémentaires et modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources supplémentaires visées à l’article 91, paragraphe 1 bis, et à l’article 92 bis (les «ressources supplémentaires») sont mises à disposition au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU). Les ressources supplémentaires sont utilisées pour mettre en œuvre l’assistance technique conformément au paragraphe 6 du présent article ainsi que les opérations mettant en œuvre l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Les ressources supplémentaires visées à l’article 91, paragraphe 1 bis, et à l’article 92 bis (les «ressources supplémentaires») sont mises à disposition au titre des objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU). Les ressources supplémentaires sont utilisées pour mettre en œuvre l’assistance technique conformément au paragraphe 6 du présent article ainsi que les opérations mettant en œuvre l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources supplémentaires sont disponibles aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues à l’article 91, comme suit:

Les ressources supplémentaires sont disponibles aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues à l’article 91, comme suit:

Les ressources supplémentaires pour 2020 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 91, paragraphe 1 bis

Les ressources supplémentaires pour 2020 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 91, paragraphe 1 bis.

Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis. Les ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis couvrent également les dépenses administratives à concurrence de 18 000 000 EUR en prix courants .

Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis. Par la révision du présent règlement au moyen d’un acte délégué, et sur la base d’une demande formulée par une autorité de gestion et justifiée par un État membre, les ressources supplémentaires peuvent également être mises à disposition à des fins d’engagement budgétaire en 2023 et 2024. Les ressources supplémentaires prévues à l’article 92 bis couvrent également les dépenses administratives à concurrence de 18 000 000 EUR en prix constants de 2018 .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation des ressources supplémentaires en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour 2020 et 2021 pour chaque État membre, conformément à la méthode et aux critères énoncés à l’annexe VII bis. Cette décision est révisée en 2021 afin d’établir la ventilation des ressources supplémentaires pour 2022, sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021.

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation des ressources supplémentaires en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour 2020 et 2021 pour chaque État membre, conformément à la méthode et aux critères énoncés à l’annexe VII bis. Cette décision est révisée en 2021 afin d’établir la ventilation des ressources supplémentaires pour 2022, sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021. Le cas échéant, elle est également révisée en 2022 en ce qui concerne les engagements budgétaires pour 2023 et 2024. Les révisions garantissent que les programmes opérationnels ne subissent pas d’impact négatif.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Par dérogation à l’article 76, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme opérationnel concerné sont effectués pour chaque Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.

Par dérogation à l’article 76, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme opérationnel concerné sont effectués pour chaque Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.

Pour les années 2021 et 2022, l’engagement juridique visé à l’article 76, deuxième alinéa, entre en vigueur à partir de la date visée à l’article 4, paragraphe 3, du [règlement EURI].

Pour les années 2021 et 2022, l’engagement juridique visé à l’article 76, deuxième alinéa, entre en vigueur à partir de la date visée à l’article 4, paragraphe 3, du [règlement EURI].

L’article 76, troisième et quatrième alinéas, n’est pas applicable aux ressources supplémentaires.

L’article 76, troisième et quatrième alinéas, n’est pas applicable aux ressources supplémentaires.

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées à la partie II, titre IX, chapitre IV, et à l’article 136 sont applicables aux engagements budgétaires fondés sur les ressources supplémentaires visées à l’article 92 bis. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les ressources supplémentaires ne sont pas utilisées pour le programme ou l’action qui suit.

Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées à la partie II, titre IX, chapitre IV, et à l’article 136 sont applicables aux engagements budgétaires fondés sur les ressources supplémentaires visées à l’article 92 bis. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les ressources supplémentaires ne sont pas utilisées pour le programme ou l’action qui suit.

Par dérogation à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 136, paragraphe 1, les engagements relatifs aux ressources supplémentaires sont dégagés conformément aux règles à suivre pour la clôture des programmes.

Par dérogation à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 136, paragraphe 1, les engagements relatifs aux ressources supplémentaires sont dégagés conformément aux règles à suivre pour la clôture des programmes.

Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

Par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d’utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD») avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.

Par dérogation à l’article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d’utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d’augmenter le soutien destiné au Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD») et à l’initiative pour l’emploi des jeunes avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.

À la suite de leur dotation initiale, les ressources supplémentaires peuvent, à la demande d’un État membre en vue de la modification d’un programme opérationnel conformément à l’article 30, paragraphe 1, être transférées entre le FEDER et le FSE, indépendamment des pourcentages visés à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c).

À la suite de leur dotation initiale, les ressources supplémentaires peuvent, à la demande d’un État membre en vue de la modification d’un programme opérationnel conformément à l’article 30, paragraphe 1, être transférées entre le FEDER et le FSE, indépendamment des pourcentages visés à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c).

L’article 30, paragraphe 5, n’est pas applicable en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Ces ressources sont exclues de la base de calcul des plafonds établis dans ledit paragraphe.

L’article 30, paragraphe 5, n’est pas applicable en ce qui concerne les ressources supplémentaires. Ces ressources sont exclues de la base de calcul des plafonds établis dans ledit paragraphe.

Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif n’est pas applicable à ces transferts. Les transferts ne peuvent s’appliquer qu’à l’année en cours ou aux années suivantes du plan financier.

Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif n’est pas applicable à ces transferts. Les transferts ne peuvent s’appliquer qu’à l’année en cours ou aux années suivantes du plan financier.

Les exigences établies à l’article 92, paragraphe 4, ne s’appliquent pas à la dotation initiale ou aux transferts ultérieurs.

Les exigences établies à l’article 92, paragraphe 4, ne s’appliquent pas à la dotation initiale ou aux transferts ultérieurs.

Les montants alloués à l’IEJ conformément à l’article 92, paragraphe 5, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ne sont pas concernés.

Les montants alloués à l’IEJ conformément à l’article 92, paragraphe 5, au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» ne sont pas concernés.

Les ressources supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auquel elles sont allouées ou transférées.

Les ressources supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auquel elles sont allouées ou transférées.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

Conformément aux principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux visés à l’article 5 , chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins de l’application de l’article 134, paragraphe 2, en ce qui concerne le préfinancement annuel relatif aux années 2021, 2022 et 2023, le montant du soutien apporté par les Fonds au profit du programme opérationnel pour l’ensemble de la période de programmation inclut les ressources supplémentaires.

Aux fins de l’application de l’article 134, paragraphe 2, en ce qui concerne le préfinancement annuel relatif aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 , le montant du soutien apporté par les Fonds au profit du programme opérationnel pour l’ensemble de la période de programmation inclut les ressources supplémentaires.

Le montant versé au titre du préfinancement initial supplémentaire visé au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.

Le montant versé au titre du préfinancement initial supplémentaire visé au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources supplémentaires non allouées à l’assistance technique sont utilisées au titre de l’objectif thématique énoncé au paragraphe 10 en vue de soutenir les opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

Les ressources supplémentaires non allouées à l’assistance technique sont utilisées au titre de l’objectif thématique énoncé au paragraphe 10 en vue de soutenir les opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

Les États membres peuvent allouer les ressources supplémentaires soit à un ou plusieurs axes prioritaires distincts au sein d’un ou de plusieurs programmes opérationnels existants soit à un nouveau programme opérationnel tel que visé au paragraphe 11. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, le programme couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus .

Les États membres peuvent allouer les ressources supplémentaires soit à un ou plusieurs axes prioritaires distincts au sein d’un ou de plusieurs programmes opérationnels existants soit à un nouveau programme opérationnel tel que visé au paragraphe 11. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, le programme couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2022, ou jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque la dérogation visée au paragraphe 2 est applicable, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article .

En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir l’investissement dans des produits et des services destinés aux services de santé, pour apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement en faveur des PME, pour encourager les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte ainsi que les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base aux citoyens et favoriser les mesures économiques en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.

En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir l’investissement dans des produits et des services destinés aux services de santé, pour apporter une aide sous la forme d’un soutien au fonds de roulement ou à l’investissement en faveur des PME, pour encourager les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte ainsi que les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base aux citoyens et favoriser les mesures économiques en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.

En ce qui concerne le FSE, les ressources supplémentaires sont avant tout utilisées pour préserver l’emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel et le soutien aux travailleurs indépendants, même si ce soutien n’est pas associé à des mesures actives sur le marché de l’emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national. Les ressources supplémentaires soutiennent également la création d’emplois, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, de l’éducation et de la formation, du développement des compétences, notamment en vue de favoriser les transitions écologique et numérique, et l’amélioration de l’accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.

En ce qui concerne le FSE, les ressources supplémentaires sont avant tout utilisées pour préserver l’emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel et le soutien aux travailleurs indépendants, même si ce soutien n’est pas associé à des mesures actives sur le marché de l’emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national. Les ressources supplémentaires soutiennent également la création d’emplois, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, de l’éducation et de la formation, du développement des compétences, notamment en vue de favoriser les transitions écologique et numérique, et l’amélioration de l’accès aux services sociaux d’intérêt général, y compris pour les enfants.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À l’exception de l’assistance technique visée au paragraphe 6 et des ressources supplémentaires utilisées pour le FEAD visées au paragraphe 5, septième alinéa, les ressources supplémentaires soutiennent les opérations relevant du nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», qui complète les objectifs thématiques énoncés à l’article 9.

À l’exception de l’assistance technique visée au paragraphe 6 et des ressources supplémentaires utilisées pour le FEAD ou l’initiative pour l’emploi des jeunes visées au paragraphe 5, septième alinéa, les ressources supplémentaires soutiennent les opérations relevant du nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie», qui complète les objectifs thématiques énoncés à l’article 9.

L’objectif thématique visé au premier alinéa est exclusivement disponible pour la programmation des ressources supplémentaires. Par dérogation à l’article 96, paragraphe 1, points b), c) et d), il n’est pas combiné avec d’autres priorités d’investissement.

L’objectif thématique visé au premier alinéa est exclusivement disponible pour la programmation des ressources supplémentaires. Par dérogation à l’article 96, paragraphe 1, points b), c) et d), il n’est pas combiné avec d’autres priorités d’investissement.

L’objectif thématique visé au premier alinéa constitue également la seule priorité d’investissement pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires relevant du FEDER et du FSE.

L’objectif thématique visé au premier alinéa constitue également la seule priorité d’investissement pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires relevant du FEDER et du FSE.

Lorsqu’un ou plusieurs axes prioritaires distincts correspondant à l’objectif thématique visé au premier alinéa sont établis dans le cadre d’un programme opérationnel existant, les éléments énumérés à l’article 96, paragraphe 2, points b) v) et b) vii), ne sont pas requis aux fins de la description de l’axe prioritaire du programme opérationnel révisé.

Lorsqu’un ou plusieurs axes prioritaires distincts correspondant à l’objectif thématique visé au premier alinéa sont établis dans le cadre d’un programme opérationnel existant, les éléments énumérés à l’article 96, paragraphe 2, points b) v) et b) vii), ne sont pas requis aux fins de la description de l’axe prioritaire du programme opérationnel révisé.

Le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), définit l’allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions.

Le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), définit l’allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions.

Par dérogation à l’article 30, paragraphe 1, les demandes de modification d’un programme présentées par un État membre sont dûment justifiées et précisent en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Elles sont accompagnées du programme révisé.

Par dérogation à l’article 30, paragraphe 1, les demandes de modification d’un programme présentées par un État membre sont dûment justifiées et précisent en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Elles sont accompagnées du programme révisé.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Par dérogation à l’article 29, paragraphes 3 et 4 et à l’article 30, paragraphe 2, la Commission approuve toute modification apportée à un programme opérationnel existant ou à tout nouveau programme opérationnel spécifique dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de sa présentation par un État membre.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Par dérogation à l’article 56, paragraphe 3, et à l’article 114, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, au moins une évaluation de l’utilisation des ressources supplémentaires soit effectuée afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’incidence de ces ressources ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation de l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Par dérogation à l’article 56, paragraphe 3, et à l’article 114, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024 , ou le 31 décembre 2026 lorsque la dérogation visée au 3e alinéa du paragraphe 2 du présent article est applicable , au moins une évaluation de l’utilisation des ressources supplémentaires soit effectuée afin d’évaluer l’efficacité, l’efficience et l’incidence de ces ressources ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation de l’objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les règles décrites au paragraphe 1 ne conduisent pas à l’octroi, par État membre et pour l’ensemble de la période allant de 2020 à 2022 , de dotations supérieures à:

Les règles décrites au paragraphe 1 ne conduisent pas à l’octroi, par État membre et pour l’ensemble de la période allant de 2020 à 2024 , de dotations supérieures à:

Les montants, par État membre, qui dépassent le niveau fixé aux points a) à c) sont redistribués proportionnellement entre les dotations de tous les autres États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EU-27. Le RNB par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est celui utilisé aux fins de la politique de cohésion dans les négociations sur le CFP pour la période 2021-2027.

Les montants, par État membre, qui dépassent le niveau fixé aux points a) à c) sont redistribués proportionnellement entre les dotations de tous les autres États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EU-27. Le RNB par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est celui utilisé aux fins de la politique de cohésion dans les négociations sur le CFP pour la période 2021-2027.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour les années 2020 et 2021:

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour les années 2020 et 2021:

Avant application de la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les ressources supplémentaires pour l’année 2020, un montant provenant de la dotation et correspondant à une intensité d’aide de 30 EUR par habitant sera alloué aux régions ultrapériphériques de niveau NUTS 2. Cette dotation sera répartie par région et par État membre proportionnellement à la population totale de ces régions. Le solde de l’exercice 2020 sera réparti entre les États membres conformément à la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2.

Avant application de la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les ressources supplémentaires pour l’année 2020, un montant provenant de la dotation et correspondant à une intensité d’aide de 30 EUR par habitant sera alloué aux régions ultrapériphériques de niveau NUTS 2. Cette dotation sera répartie par région et par État membre proportionnellement à la population totale de ces régions. Le solde de l’exercice 2020 sera réparti entre les États membres conformément à la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour l’année 2022:

Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour l’année 2022 et, le cas échéant, 2023 et 2024 :

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

le considérant 15 bis suivant est inséré:

le considérant 15 bis suivant est inséré:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

l’article 21 est modifié comme suit:

l’article 21 est modifié comme suit:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les mesures susmentionnées s’appliquent dans un délai de 24 mois ou, le cas échéant, dans un délai de 48 mois à compter de la décision du Conseil prise en vertu du premier alinéa. Toute prolongation de ces mesures requiert une nouvelle décision du Conseil qui reconnaît qu’il s’agit d’une crise majeure.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

le considérant 10 ter suivant est inséré:

le considérant 10 ter suivant est inséré: