52020IR2355

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52020IR2355 - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52020IR2355

Avis du Comité européen des régions — Rapport sur les obstacles au marché unique et plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique

COR 2020/02355

JO C 440 du 18.12.2020, p. 27–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

18.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/27

Avis du Comité européen des régions — Rapport sur les obstacles au marché unique et plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique

(2020/C 440/06)

Rapporteur:

Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Recenser et identifier les obstacles au marché unique

COM(2020) 93 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique

COM(2020) 94 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

tient le marché unique pour l’une des plus belles réussites de l’Union européenne et pour un modèle unique au monde d’intégration, garantissant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans l’ensemble de l’Union et dans les pays et régions associés;

met en relief le rôle clé de la politique de développement du marché unique européen pour réaliser la stratégie de croissance durable et pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne. La création du marché unique européen stimule les échanges commerciaux et accroît l’attrait qu’exerce l’Europe pour les investissements étrangers;

signale résolument que le marché unique européen constitue la pièce maîtresse de l’intégration économique et politique de l’Union, car il irrigue 450 millions de consommateurs et 22,5 millions de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles représentent quelque 99 % de l’ensemble de ses entreprises;

fait valoir que le marché unique européen génère chaque année un produit intérieur brut (PIB) de 14 000 milliards d’euros, qui permet le fonctionnement de l’économie européenne et assoit la croissance pour les européens;

relève l’importance du commerce des marchandises au sein du marché unique européen, sachant qu’il constitue un quart du PIB total de l’Union et représente près d’un sixième du commerce mondial de marchandises;

convient avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen qu’achever le marché unique européen, et donc supprimer les obstacles qui l’entravent, peut procurer chaque année au moins 183 milliards d’euros d’avantages supplémentaires aux États membres, soit 1,2 % du PIB de l’Union;

salue les efforts que déploie la Commission européenne afin de cerner les obstacles qui se présentent sur le marché unique européen; attire l’attention sur l’exposé que fait la communication du 10 mars 2020 des principaux problèmes qui touchent les entrepreneurs et appellent des solutions immédiates; Le Comité déplore toutefois que les deux communications de la Commission se concentrent principalement sur les obstacles tels que les perçoivent les entreprises, ne répondent pas aux préoccupations des autres partenaires sociaux et n’abordent les aspects liés aux consommateurs que de manière subsidiaire;

note que l’édition 2020 du tableau d’affichage du marché unique publiée le 3 juillet 2020 conclut que même si la législation de l’Union est mieux transposée, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, marqué par une diminution de 15 % du déficit de transposition, le nombre de procédures d’infraction ne se réduit pas, du fait d’une transposition «incomplète» ou «incorrecte». Le Comité constate également avec inquiétude que la plupart des cas d’infraction au marché concernent l’environnement (28 %), bien davantage que les transports (17 %) ou la fiscalité (10 %);

reconnaît que les règles et instruments à l’œuvre actuellement sur le marché unique revêtent une forme mieux adaptée aux échanges de marchandises que de services; fait valoir la nécessité de mettre en place des outils flexibles qu’il sera possible d’adapter rapidement à des produits et à des services qui ne cessent de changer ou d’apparaître;

10.

estime que la nouvelle stratégie pour le marché unique européen doit se donner pour priorité d’éliminer réellement les obstacles et d’améliorer l’accès à l’information;

Obstacles au marché unique: leurs causes et leurs conséquences

11.

signale que les divergences juridiques qui se font jour entre les États membres sont une cause immédiate de la longueur qui caractérise le processus de suppression des obstacles au marché unique européen;

12.

convient avec la Commission que les différences de réglementation créent des charges réglementaires particulièrement lourdes pour les entreprises, notamment les PME, dont les jeunes pousses et les entreprises en expansion, les novateurs et les artisans de nouveaux modèles d’entreprise, et il presse par conséquent la Commission et les États membres d’intensifier leurs efforts, s’agissant de supprimer les réglementations inutiles;

13.

fait valoir que les petites et moyennes entreprises, en particulier, ne disposent que de possibilités limitées, sur le plan administratif et humain, pour faire face avec succès à une charge bureaucratique compliquée. L’un des principaux obstacles à la coopération transfrontalière au sein du marché intérieur est le «certificat A1» utilisé en cas de détachement de travailleurs, qui requiert de longues formalités, même pour des missions régulières de courte durée dans un pays voisin. Il pourrait par conséquent freiner considérablement les activités transfrontalières et, partant, entraver sensiblement le fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le Comité engage la Commission à agir et à œuvrer de concert avec les législateurs de l’Union pour simplifier, dans les régions frontalières, la procédure actuelle relative au certificat A1;

14.

attire l’attention sur la nécessité d’appliquer de manière plus effective les dispositions du traité interdisant les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ainsi que de gérer les procédures de notification concernant les réglementations techniques, en vertu de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les obstacles techniques au commerce;

15.

escompte de la Commission qu’elle crée un nouvel instrument afin d’observer les dysfonctionnements du marché, de sorte qu’il permette par exemple de «suivre» un produit et d’évaluer les obstacles qui se présentent tout au long de sa chaîne de production, de distribution et de vente, ainsi que de consommation et d’élimination;

L’économie européenne de demain

16.

adhère aux priorités définies jusqu’à présent par la stratégie en faveur de l’industrie européenne, telles que l’alignement sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et la numérisation, parallèlement à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de manière à garantir ainsi une reconstruction durable de l’économie, en particulier après la pandémie de COVID-19;

17.

reconnaît que de sérieux problèmes persistent, notamment le domaine des données massives, les réseaux de cinquième génération (5G) et le développement de l’innovation, y compris, en particulier, en matière de technologies informatiques, de création de réalités virtuelles et d’autonomie des machines, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’instaurer une souveraineté sur les données industrielles et de la préserver;

18.

invite à élargir les compétences et la structure géographique de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Garantir le développement des entreprises européennes requiert une institution efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, dotée d’un budget et de ressources humaines propres à lui permettre d’opérer dans le monde entier;

19.

convient lui aussi que la politique de protection de l’environnement doit jouer un rôle de premier plan dans le développement de l’industrie. Le Comité souligne par conséquent que cet objectif requiert d’orienter les activités, notamment scientifiques, de manière à jeter les bases d’une société et d’un monde de l’entreprise qui soient écologiques;

20.

perçoit la nécessité de soutenir de manière globale la modernisation et la décarbonation des industries à forte intensité énergétique. Cette évolution ne saurait toutefois s’effectuer ni par un transfert de la production vers d’autres pays, ni par le recours à des sous-traitants de pays tiers qui ne respectent pas les règles de droit européennes;

21.

fait valoir la nécessité de soutenir, sur le plan financier et informatique, les secteurs durables et intelligents relevant des domaines de l’efficacité énergétique, de la mobilité et des modèles qui limitent les émissions de polluants;

22.

comprend le besoin de diversifier la production et de réduire les coûts, mais attire l’attention sur la nécessité absolue de réduire la dépendance des entreprises européennes à l’égard des intrants provenant d’autres régions du monde. L’actuelle pandémie de COVID-19 montre qu’il convient d’encourager le renforcement de l’économie locale dans certains secteurs industriels. Dans le domaine des dispositifs médicaux, en particulier, il importerait d’accroître la production en Europe et, partant, de garantir une indépendance vis-à-vis, par exemple, des marchés asiatiques;

Les services au sein du marché unique

23.

fait valoir l’importance que revêt au sein du marché unique européen le commerce des services, car ils représentent quelque 70 % de l’ensemble des activités économiques dans l’Union et tiennent une place du même ordre en ce qui concerne l’emploi;

24.

estime que la Commission devrait mobiliser davantage de ressources pour accroître l’ampleur du commerce des services afin de mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective;

25.

invite, dans la poursuite des travaux sur la stratégie, à exploiter pleinement le potentiel et les connaissances que possèdent les collectivités locales et régionales, qui sont quotidiennement en contact avec les représentants de sociétés relevant des catégories de la microentreprise et de la petite entreprise;

26.

presse la Commission européenne d’agir plus résolument à l’égard des entreprises monopolistiques, en particulier sur le marché des services numériques où des acteurs originaires de pays tiers détiennent une position prédominante;

27.

se félicite de l’annonce d’une nouvelle législation sur les services numériques, appelée à remplacer, entre autres, la «directive sur le commerce électronique» (2), vieille de 20 ans. Le Comité souligne toutefois que le champ d’application de la législation envisagée ne doit pas se limiter à la conformité des produits vendus sur les plateformes en ligne, mais qu’il doit aussi viser à lutter contre le risque de contournement des réglementations en matière d’emploi, de protection sociale, de protection des consommateurs, de fiscalité et de droits et, partant, de concurrence déloyale avec les entreprises du secteur hors ligne. Il est particulièrement préoccupé de la précarité des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques;

28.

attire l’attention sur la nécessité de se concentrer sur les innovations, les investissements et les compétences, de sorte que le nouveau «paquet de mesures en faveur des compétences» reflète les besoins réels du marché du travail et que le rehaussement des compétences et la reconversion professionnelle s’effectuent en conformité avec ses orientations, y compris dans le cadre de projets financés par le budget de l’Union;

Évaluation des activités menées jusqu’à présent par la Commission européenne

29.

se félicite de la création d’une task-force sur l’application des règles du marché unique (SMET), mais regrette que dans sa composition, elle se cantonne pour l’heure à des représentants des États membres;

30.

reconnaît la grande valeur des enseignements tirés du fonctionnement de la plateforme REFIT;

31.

salue les efforts déployés par la Commission pour faire de SOLVIT un instrument substitutif à utiliser par défaut pour le règlement des litiges;

32.

tient pour indispensable de prendre des décisions audacieuses à l’égard des États membres qui enfreignent les dispositions en vigueur, de sorte qu’ils ne puissent échapper à l’ouverture, à la conduite et à l’exécution des procédures;

33.

demande de mieux appliquer à la circulation des marchandises le principe de reconnaissance mutuelle, dont il n’a pas été pleinement tiré parti dans la pratique, ainsi que de le mettre en œuvre autant que possible dans le domaine des services. Le Comité demande à cet égard une application stricte du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil (3);

34.

escompte de la Commission européenne une position claire et résolue sur les pratiques commerciales déloyales, notamment la promotion par des pays tiers d’industries axées sur l’exportation;

35.

attend avec impatience la publication du livre blanc sur les dispositions de lutte contre les monopoles et les nouvelles consultations qui devraient montrer l’ampleur du problème;

36.

demande de hâter la prise de mesures qui coordonnent le cadre juridique de l’Union dans le domaine du marché unique, de sorte que rien n’entrave la circulation des catégories indispensables de marchandises, telles que les denrées alimentaires, les équipements médicaux, etc.;

37.

table sur la réalisation de contrôles aux frontières qui se fondent sur les principes de stricte nécessité et de proportionnalité;

38.

invite à intensifier les actions d’information sur la question de la possibilité de recourir aux outils modernes des technologies de l’information et de la communication. L’industrie moderne et le développement des échanges transfrontières appellent des solutions appropriées pour réduire la distance géographique, notamment dans les régions transfrontalières;

39.

compte sur l’élaboration d’une stratégie pour le marché unique qui soit assortie d’une feuille de route ambitieuse mais réaliste, laquelle comporte non seulement une partie analytique présentant les obstacles et les orientations mais reprenne aussi des propositions pour supprimer les obstacles restants;

40.

remet en question la finalité et l’utilité du principe «un ajout, un retrait», voulant que tout nouvel acte législatif de l’Union doit entraîner la suppression d’un autre existant. Au lieu de suivre une telle approche quantitative de la législation, qui risquerait d’avoir une incidence négative sur de vastes secteurs de la société, y compris ceux de l’emploi, de la protection des consommateurs et de l’environnement, et qui pourrait enfreindre l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que la qualité de la législation, tenant compte des évolutions technologiques et des besoins sociétaux, reste le principe qui préside à toute nouvelle législation;

41.

tient à relever la nécessité de mettre en place un système intégré de sécurité pharmaceutique qui, en situation de crise, permettrait d’orienter les ressources en fonction des besoins critiques;

Activités de l’administration publique et des collectivités territoriales

42.

exprime le soutien sans réserve des collectivités locales et régionales aux efforts déployés par la Commission afin de lever les obstacles au sein du marché unique européen;

43.

attire l’attention sur la nécessité de former aux possibilités qui s’offrent dans le domaine du marché unique européen, et avant tout de prodiguer l’information afférente aux services des collectivités locales qui sont en contact direct avec les entrepreneurs et les consommateurs européens;

44.

approuve l’idée de mettre en place un point central d’information sur les règles en vigueur dans le marché unique, qui s’adresserait aux fonctionnaires des États membres et viserait à maximiser le flux d’informations entre le niveau européen et local;

45.

soutient les actions visant à améliorer les connaissances et la sensibilisation, notamment le portail numérique unique, qui permettra d’accéder à des informations complètes sur les règles et les procédures administratives du marché unique, ainsi que d’orienter les utilisateurs vers les services de soutien et les points de contact les plus appropriés;

46.

escompte une meilleure exploitation des outils informatiques existants pour le marché unique européen, tels que le système d’information du marché intérieur (IMI), et convient de la nécessité de mettre en place une plateforme en ligne unifiée en matière de contrôle de l’application de la législation;

47.

incite la Commission à étudier la possibilité de tirer parti du potentiel des collectivités locales et régionales lors de l’évaluation ex ante concernant l’application d’un projet de législation, étant donné qu’elles seront, dans de nombreux cas, responsables de sa mise en œuvre s’il est adopté. Elles sont en outre bien placées pour tester les solutions pertinentes et détiennent par ailleurs des informations directes sur la manière dont la législation pourra être respectée;

48.

suggère qu’il conviendrait d’accélérer les travaux relatifs à l’harmonisation des normes techniques et à la libre prestation de services sur le marché unique européen et de pouvoir ainsi les mener à terme d’ici la fin de l’année 2023;

Les défis du commerce mondial

49.

observe d’un œil critique le déséquilibre qui se manifeste sur le marché mondial en ce qui concerne l’ampleur et la portée de l’aide, de nature juridique et financière, qu’octroient les différents États aux entités économiques privées et publiques qui offrent des services et écoulent des produits à destination de l’Union européenne;

50.

attire l’attention sur la nécessité de renforcer la promotion des valeurs européennes dans le monde, y compris celles touchant au commerce des biens et des services. L’Union européenne et ses institutions doivent plaider en faveur d’un système commercial mondial ouvert, fondé sur des règles internationales;

51.

encourage l’exploitation des possibilités que la numérisation et l’accès quasi immédiat à l’information offrent pour lutter contre le dumping des prix;

52.

souligne l’importance d’un système commercial international fondé sur des règles et soutenu par une Organisation mondiale du commerce (OMC) forte, et rejette le protectionnisme et le repli sur soi. L’Union doit avoir pour objectif que l’OMC se relance et se renforce, entre autres en modernisant son fonctionnement dans des domaines essentiels et en comblant les lacunes de son cadre réglementaire, de sorte qu’elle puisse relever de manière adéquate les défis actuels en matière de politique commerciale;

53.

suggère d’élaborer et de mettre en place une politique visant à une réorganisation européenne des chaînes d’approvisionnement, de manière à éviter qu’à l’avenir, les entreprises d’Europe ne pâtissent de limitations dans le commerce mondial et de l’indisponibilité de composants, et que les citoyens de l’Union ne subissent pas de restrictions pour accéder à certains produits;

54.

relève qu’il est nécessaire de développer les relations commerciales entre l’Union européenne et le reste du monde en les fondant sur les intérêts stratégiques européens, dont des normes environnementales ambitieuses qui soient similaires pour tous les pays, dans le but de renforcer sa compétitivité et son rôle sur la scène mondiale;

Observations finales — conclusions et recommandations

55.

affirme que les différents États membres doivent coopérer et mener une action uniforme, notamment pour ce qui est des questions internationales qui ont une incidence sur la sécurité et la stabilité du fonctionnement de chacun d’entre eux, s’agissant par exemple de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des matières premières en provenance d’un seul pays tiers donné;

56.

refuse que les déséquilibres entre les États membres de l’Union concernant les principes du fonctionnement du marché intérieur, par exemple pour ce qui est des contributions au budget de l’Union ou de l’utilisation de la monnaie européenne, puissent, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, persister sur le long terme;

57.

met l’accent sur l’importance d’associer à la démarche les institutions publiques et privées qui œuvrent en faveur des entreprises et des consommateurs, notamment à l’échelon supranational, car elles détectent bien plus vite les problèmes qui découlent des divergences de réglementation ou de la mise en œuvre de dérogations aux règles adoptées au niveau de l’Union;

58.

fait valoir que le passage au numérique des entreprises et des administrations publiques européennes, y compris pour ce qui est des dispositifs techniques concernant le marché unique, constitue une priorité pour l’Union européenne; parmi les domaines qui appellent des solutions nouvelles ou des améliorations figurent la sécurité informatique, la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement des informations dans le nuage;

59.

recommande:

a)	d’harmoniser strictement les règles et de coordonner l’action des régulateurs pour les secteurs qui ont de fortes retombées sur le fonctionnement de l’économie, par exemple les télécommunications et l’énergie;

d’évaluer les coûts et les avantages qui résultent d’une harmonisation complète des règles à court terme (quelques années) concernant d’autres secteurs, ainsi que d’évaluer les possibilités juridiques et technologiques de mettre en œuvre les approches envisagées dans des systèmes socio-économiques qui se trouvent à différents niveaux de développement;

d’intensifier les efforts de la Commission visant à supprimer les obstacles non tarifaires au sein de l’Union, notamment les restrictions consistant à appliquer de manière injustifiée, au niveau national, des réglementations techniques, ainsi que des exigences réglementaires et non réglementaires, pour les produits, les prestataires de services et les conditions de prestation des services;

d)	de renforcer la coopération avec les représentants locaux du monde des entreprises afin d’élaborer les nouvelles réglementations en partant de la base;

e)	d’insérer dans les futurs documents des pouvoirs publics de l’échelon régional et local une clause explicite concernant leur responsabilité et leur compétence pour ces activités touchant à la création et à l’optimisation du marché unique européen;

f)	de diffuser une culture favorisant la consommation de produits fabriqués dans l’Union, au motif qu’ils sont synonymes de qualité et de modernité;

60.

encourage l’élaboration de lignes directrices communes, s’agissant de concevoir les portails publics, au moins jusqu’à l’échelon des régions de niveau NUTS 2, de telle manière que les entrepreneurs de différents États membres puissent y trouver aisément les informations nécessaires;

61.

attire l’attention sur la nécessité de renforcer l’intégration européenne fondée sur les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de la préservation de normes élevées en matière d’environnement, de protection du climat et de santé, de manière à faire jouer dans les faits la synergie entre la cohésion des États de l’Union et les performances économiques. Les imperfections du marché unique se font sentir à l’échelon local et régional;

62.

insiste sur l’importance de l’autonomie industrielle du marché unique européen, et notamment sur la nécessité d’élaborer une stratégie qui garantisse l’approvisionnement en matières premières indispensables;

63.

invite à faire preuve de courage lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles solutions, en particulier celles qui ont trait à la neutralité climatique de l’économie européenne ou qui visent directement à renforcer l’unité du marché unique.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1).

Top

Choose the experimental features you want to try