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Document 52019AP0051
European Parliament legislative resolution of 31 January 2019 on the proposal for a Council decision authorising Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Honduras to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2018)0528 — C8-0377/2018 — 2018/0278(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2018)0528 — C8-0377/2018 — 2018/0278(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2018)0528 — C8-0377/2018 — 2018/0278(NLE))
JO C 411 du 27.11.2020, p. 696–696
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 411/696 |
P8_TA(2019)0051
Adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants *
Résolution législative du Parlement européen du 31 janvier 2019 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2018)0528 — C8-0377/2018 — 2018/0278(NLE))
(Consultation)
(2020/C 411/57)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018)0528), |
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vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, |
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vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0377/2018), |
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vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, |
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vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0457/2018), |
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1. |
approuve l’autorisation accordée à l’Autriche et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé. |
(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.