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Document 52019AP0003
European Parliament legislative resolution of 15 January 2019 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union and of the Member States, of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (12564/2017 — C8-0033/2018 — 2017/0185(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12564/2017 — C8-0033/2018 — 2017/0185(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12564/2017 — C8-0033/2018 — 2017/0185(NLE))
JO C 411 du 27.11.2020, p. 257–257
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 411/257 |
P8_TA(2019)0003
Protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-Kirghizstan (adhésion de la Croatie) ***
Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12564/2017 — C8-0033/2018 — 2017/0185(NLE))
(Approbation)
(2020/C 411/32)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (12564/2017), |
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vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12659/2017), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0033/2018), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0443/2018), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize. |