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vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE (COM(2016)0534) et le document de travail y afférent (SWD(2016)0278),

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vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique (2),

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vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés des capitaux (3),

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vu l’analyse détaillée du service de recherche du Parlement européen (EPRS) intitulée Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Évaluation européenne de la mise en œuvre (juillet 2018),

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vu les rapports (European Payment Reports) publiés par Intrum,

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vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0456/2018),

A.

considérant que les paiements sont la force vive des entreprises et qu’un environnement commercial stable et efficace implique des paiements rapides pour permettre aux entreprises de s’acquitter de leurs charges dans les délais impartis, de se développer, d’investir, de créer des emplois, de favoriser la croissance et de bénéficier à l’économie européenne en général;

B.

considérant qu’au sein du marché intérieur, la plupart des ventes de biens et de services entre opérateurs économiques, ou entre opérateurs économiques et administrations publiques, sont réglées par paiement différé, le fournisseur accordant à son client un délai pour acquitter la facture, que ce soit en vertu d’une convention passée entre eux, de ce que prévoit la facture établie par le fournisseur ou de ce que dispose la loi;

C.

considérant que les retards de paiement sont une pratique préjudiciable persistante ayant un effet négatif sur le développement des entreprises européennes, en particulier des PME, qui ne disposent pas de flux de liquidités prévisibles en cas de retard de paiement;

D.

considérant que les défauts de paiement sont particulièrement préjudiciables aux PME, car ils entraînent pour celles-ci des problèmes de trésorerie, compliquent leur gestion financière et nuisent à leur compétitivité ainsi qu’à leur rentabilité;

E.

considérant que les grandes entreprises disposent de plus de moyens que les PME pour se prémunir contre les retards de paiement (paiements préalables, vérifications de crédit, recouvrement de créances, garanties bancaires ou assurance-crédit par exemple) et qu’elles peuvent également être mieux placées pour tirer parti des faibles taux d’intérêt à l’échelle mondiale et ainsi accroître leurs investissements, tout en disposant d’une position de négociation plus avantageuse;

F.

considérant que, en vertu de la directive 2011//7/EU (directive sur le retard de paiement), les pouvoirs publics ont une «responsabilité particulière» (4) quant au fait de développer un environnement commercial favorisant la ponctualité des paiements;

G.

considérant que cette directive prévoit notamment les délais de paiement pour les opérations entre les entreprises (B2B) et entre les entreprises et les administrations publiques (PA2B), l’application automatique de pénalités pour les retards de paiement, un seuil minimal de 40 euros pour frais de recouvrement et un intérêt légal d’au moins 8 % supérieur au taux de référence de la BCE;

H.

considérant que, malgré la réduction générale de la durée moyenne des délais de paiement acquise grâce à la directive, six entreprises européennes sur dix continuent à être payées en retard par rapport aux dispositions contractuelles convenues en B2B.

I.

considérant que, sur l’ensemble des entreprises, les PME sont les plus susceptibles d’accepter ou de se laisser imposer des délais plus longs ou des conditions de paiement inéquitables par les grandes entreprises car elles sont en position de faiblesse dans la négociation et qu’elles ont peur de nuire à la relation commerciale et de perdre des contrats;

J.

considérant que, selon le baromètre des pratiques de paiement établi par la société Atradius, 95 % des PME déclarent être payées en retard en Europe, ce qui constitue une proportion plus élevée que les grandes entreprises et permet de conclure que les PME ont tendance à payer plus rapidement que les grandes entreprises, mais sont payées plus tard;

K.

considérant que le retard de paiement touche tous les secteurs économiques, mais qu’il est particulièrement répandu dans ceux où le nombre de PME est le plus élevé dans la chaîne de valeur concernée (construction, services publics et transports, services professionnels, industrie manufacturière, produits alimentaires et boissons, informatique/télécommunications par exemple);

L.

considérant qu’une faillite sur quatre dans l’Union est encore causée par les retards de paiement;

M.

considérant que les retards de paiement engendrent des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui doivent alors consacrer des ressources au recouvrement de paiements en souffrance ou verser des intérêts sur les emprunts qu’elles ont contractés pour assurer la poursuite de leurs activités commerciales;

N.

considérant que le retard de paiement ou la crainte du retard de paiement est l’un des principaux facteurs qui empêchent les PME de participer aux marchés publics;

O.

considérant que, pour chaque jour gagné sur les délais de paiement, 158 millions d’euros pourraient être économisés en coûts de financement, et que les flux de trésorerie supplémentaires pourraient permettre de financer la création de 6,5 millions d’emplois supplémentaires en Europe;

P.

considérant que la Commission a engagé des procédures d’infraction contre quatre États membres (Grèce, Slovaquie, Espagne et Italie) en raison d’une application inadéquate de la directive et a assigné l’Italie devant la Cour de justice;

Q.

considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à promouvoir la promptitude des paiements par l’établissement de codes de paiement rapide, l’engagement volontaire des secteurs ou le renforcement des synergies avec la réglementation des marchés publics;

R.

considérant que, selon le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive, publié en 2016, les entreprises n’exercent pas toujours les droits que leur confère la directive même si elles les connaissent, et que l’absence d’un système commun de contrôle des délais moyens de paiement, le manque de clarté de certains concepts clés de la directive et le déséquilibre du marché entre les grandes et les petites entreprises semblent être les principaux facteurs qui empêchent l’application effective de la directive;

S.

considérant que, le retard de paiement étant un problème complexe, dont les causes sont multiples et transversales, communes à tous les secteurs et à tous les types de transactions (problèmes de trésorerie, déséquilibres d’influence et de taille entre les entreprises, structure de la chaîne d’approvisionnement, inefficacité administrative, accès limité au crédit, méconnaissance du système de facturation et de gestion du crédit), et soumis à l’influence des facteurs externes (situation économique et culture d’entreprise nationale), il n’existe pas de solution universelle;

T.

considérant que la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (COM(2018)0173) contient des dispositions relatives aux retards de paiement de marchandises périssables et à l’exigence imposée aux États membres de désigner une autorité d’application chargée du suivi de leurs normes;

U.

considérant que les problèmes entraînant des retards de paiement doivent être réglés par une combinaison de mesures contraignantes et volontaires, avec des interventions ciblées associant la Commission, les États membres et les associations d’entreprises; que cette solution combine mesures préventives (avant la transaction) et correctives (après la transaction); que toute mesure, contraignante ou volontaire, doit tenir compte des spécificités du secteur économique concerné;

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