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Document 52020M9988
Prior notification of a concentration (Case M.9988—SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2020/C 377/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 377/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 377/13
PUB/2020/870
JO C 377 du 9.11.2020, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 377/17 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 377/13)
1.
Le 30 octobre 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni), |
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l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), |
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l’actif du site de Gonesse («la cible», France). |
SEGRO et PSPIB acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’ensemble de la cible par l’intermédiaire de SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l («SELP», Luxembourg).
La concentration est réalisée par achat d’actifs.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
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SEGRO: possession, gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage et à l’industrie légère, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’UE, parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, Tchéquie et le Royaume-Uni; |
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PSPIB: investissement des contributions nettes aux fonds de pension de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Présent sur le marché mondial, PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital‐investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles, et des placements en dette et titres de créances privés; |
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la cible: bâtiment logistique d’une superficie locative de 10 846 m2, situé au nord de Paris, dans la ZAC des Tulipes Nord, avenue du XXIe Siècle, à Gonesse, actuellement loué à un tiers et principalement utilisé comme entrepôt. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).