Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62020TN0203

Affaire T-203/20: Recours introduit le 18 avril 2020 — Al-Imam/Conseil

JO C 201 du 15.6.2020, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/45

Recours introduit le 18 avril 2020 — Al-Imam/Conseil

(Affaire T-203/20)

(2020/C 201/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maher Al-Imam (Damas, Syrie) (représentant: M. Brillat, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

recevoir le recours du requérant;

—

constater l’illégalité du règlement (UE) no 36/2012, du Conseil du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision 2013/255/PESC, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant;

—

par conséquent, annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, pour la partie qui concerne le requérant; la décision 2013/255/PESC, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant;

—

condamner le Conseil à payer la somme de 10 000 euros par semaine à compter du 18 février 2020 au requérant en réparation du préjudice matériel subi en raison de l’adoption des mesures litigieuses;

—

condamner le Conseil à payer la somme de 15 000 euros par semaine à compter du 18 février 2020 au requérant en réparation du préjudice immatériel subi du fait de l’adoption des mesures litigieuses;

—

condamner le Conseil à réparer tout préjudice futur que le requérant aura à subir du fait de l’adoption des décisions litigieuses;

—

condamner le Conseil aux frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant lors de la procédure d’adoption des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:

—

Première branche, tirée de la violation des droits de la défense du requérant, c’est-à-dire du droit à être entendu et du principe du contradictoire.

—

Seconde branche, tirée de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’adoption des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:

—

Première branche, tirée de l’insuffisance d’éléments de preuve justifiant l’inscription du requérant sur la liste de personnes visées par des mesures restrictives.

—

Deuxième branche, tirée de la dénaturation des faits.

3.

Troisième moyen, tiré de l’atteinte illégale et disproportionnée aux droits fondamentaux du requérant en raison du contenu des actes litigieux. Ce moyen se divise en deux branches:

—

Première branche, tirée de la violation du droit de propriété.

—

Deuxième branche, tirée de la violation du droit à la vie privée et familiale.
Top