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Document 62020TN0145
Case T-145/20: Action brought on 28 February 2020 — IV v Commission
Affaire T-145/20: Recours introduit le 28 février 2020 — IV/Commission
Affaire T-145/20: Recours introduit le 28 février 2020 — IV/Commission
JO C 201 du 15.6.2020, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/25 |
Recours introduit le 28 février 2020 — IV/Commission
(Affaire T-145/20)
(2020/C 201/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: IV (représentant: J. Lemmer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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enjoindre à la Commission européenne et au Centre Polyvalent de l’Enfance Interinstitutionnel, solidairement sinon in solidum qu’il communique à [X] les fiches de présence de son enfant [Y] de l’année 2019 et de l’année 2020 dont elles sont en possession, et ce sous astreinte non comminatoire de 500 euros (cinq cent euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir; |
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de condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles que la partie requérante a dû engager pour faire valoir ses droits, ainsi qu’aux frais et dépens de cette instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 42 «Droit d’accès aux documents» de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel dispose que «Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support».