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Document 62020TB0020
Case T-20/20 R: Order of the President of the General Court of 13 March 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis v Parliament (Interim measures — Public service contracts — Application for interim measures — No urgency)
Affaire T-20/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
Affaire T-20/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
JO C 175 du 25.5.2020, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/28 |
Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement
(Affaire T-20/20 R)
(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2020/C 175/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE (Kallithéa, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Toliušis et E. Taneva, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, en premier lieu, le sursis à l’exécution des décisions du 4 décembre 2019 du Parlement de classer l’offre de la requérante en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le lot no 5 du marché ayant pour objet des services de traduction vers l’anglais, dans le cadre de l’appel d’offres TRA/EU19/2019, et d’attribuer le premier contrat résultant de cet appel d’offres à un autre soumissionnaire, en deuxième lieu, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire et, en troisième lieu, à ordonner au Parlement de communiquer à la requérante les passages manquants de la motivation du comité d’évaluation.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |