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Document 62019TB0183

    Affaire T-183/19: Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité»)

    JO C 175 du 25.5.2020, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.5.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 175/25


    Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement

    (Affaire T-183/19) (1)

    («Recours en annulation - Droit institutionnel - Modifications du règlement intérieur du Parlement - Grandes interpellations - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Irrecevabilité»)

    (2020/C 175/33)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et T. Lukácsi, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0046 du Parlement, du 31 janvier 2019, sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement [2018/2170(REG)].

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 182 du 27.5.2019.


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