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Document 62019TB0129
Case T-129/19: Order of the General Court of 25 March 2020 — Necci v Commission (Action for annulment — Civil service — Contract staff — Social security — JSIS — Rejection of the application for membership — Out of time — Substantial new fact — Inadmissibility)
Affaire T-129/19: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2020 — Necci/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité»)
Affaire T-129/19: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2020 — Necci/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation – Tardiveté – Fait nouveau et substantiel – Irrecevabilité»)
JO C 175 du 25.5.2020, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/24 |
Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2020 — Necci/Commission
(Affaire T-129/19) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Agents contractuels - Sécurité sociale - RCAM - Rejet de la demande d’affiliation - Tardiveté - Fait nouveau et substantiel - Irrecevabilité»)
(2020/C 175/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claudio Necci (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et M. Alver, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 avril 2018 rejetant implicitement la demande d’affiliation du requérant au régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) introduite le 18 décembre 2017.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
M. Claudio Necci supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |