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Document 62018TA0646
Case T-646/18: Judgment of the General Court of 26 March 2020 — Bonnafous v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Audit Report on HR Management in the EACEA — Refusal of access — Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits)
Affaire T-646/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]
Affaire T-646/18: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»]
JO C 175 du 25.5.2020, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/17 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Bonnafous/Commission
(Affaire T-646/18) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit»)
(2020/C 175/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Blot et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6753 final de la Commission, du 9 octobre 2018, refusant de faire droit à la demande d’accès au rapport final d’audit de 2018 des ressources humaines de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), en date du 21 janvier 2018, présentée par la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens. |