Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Barata/Parlement

(Affaire T-81/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification - Exercice de promotion 2016 - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»)

(2020/C 175/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et I. Terwinghe, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le Parlement a rejeté la réclamation du requérant, deuxièmement, de la lettre du 20 mars 2017 contenant l’avis du comité paritaire pour la procédure de certification par lequel il a été recommandé à l’autorité investie du pouvoir de nomination de rejeter le recours du requérant, troisièmement, de la lettre du 14 février 2017 lui notifiant ses résultats et l’informant qu’un projet de liste de sept fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation avait été établi, quatrièmement, de la lettre du 8 décembre 2016 informant le requérant de ses résultats à l’issue de la première étape de la procédure de certification de 2016, cinquièmement, de la lettre du 21 décembre 2016 informant le requérant de la suite donnée à sa demande de réexamen et, sixièmement, de l’avis de concours interne 2016/014 du 7 octobre 2016 communiqué au personnel le 20 octobre 2016 ainsi que de l’intégralité du projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation qui en a résulté.

Dispositif

(1)  JO C 142 du 23.4.2018.