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La défenderesse, s’appuyant sur les avis du comité des produits biocides concernant l’approbation de la substance active zéolite argentée pour les produits des types 2 et 7, a conclu que cette substance ne pouvait pas être approuvée au motif qu’une efficacité suffisante n’avait pas été suffisamment démontrée. Toutefois, selon la requérante, l’évaluation de l’efficacité a été effectuée à tort par référence à l’article dans lequel la zéolite argentée est utilisée. L’efficacité de la substance, la zéolithe argentée, a été démontrée par la requérante conformément au droit applicable. La défenderesse, dans son évaluation et ses conclusions sur l’efficacité de la substance, a mal interprété et mal appliqué le droit applicable.

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La raison de la non-approbation de la zéolithe argentée en vertu de l’acte attaqué est la prétendue efficacité insuffisante de l’article traité dans lequel elle est utilisée. Toutefois, la requérante maintient que les seuls critères que la défenderesse pourrait légalement prendre en compte sont limités à ceux énumérés aux articles 4 et 19 du règlement (UE) no 528/2012. Ces critères n’incluent pas l’efficacité de l’article traité, dont l’évaluation relève de la seconde étape, ultérieure, de l’autorisation du produit biocide, au niveau de l’État membre. Compte tenu du fait que cette évaluation a précisément été effectuée par la défenderesse pour justifier la non-approbation de la zéolite argentée, ce qui signifie que la défenderesse est allée bien au-delà de ce qu’elle est habilitée à faire en vertu du règlement (UE) no 528/2012, la défenderesse a violé l’article 290 des traités et les articles 4 et 19 de ce règlement.

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La substance de la requérante a été traitée différemment des autres substances utilisées pour les produits des mêmes types 2 et 7, sans que la défenderesse ne justifie objectivement pourquoi la zéolite argentée devrait être traitée différemment des autres substances, qui ont toutes été soumises aux mêmes règles d’évaluation en vertu du règlement (UE) no 528/2012 (et de la directive 98/8/CE (3)) pour les produits des mêmes types.

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La défenderesse a adressé au président du comité des produits biocides une lettre ouverte qui visait à clarifier comment il y avait lieu d’interpréter et d’appliquer le droit relatif à l’évaluation de l’efficacité et aux articles traités en vertu du règlement (UE) no 528/2012. Si le droit était clair, cette lettre confirmait à nouveau que le fait d’exiger la démonstration des avantages des articles traités n’entre pas dans le champ d’application du règlement (UE) no 528/2012. La requérante s’est appuyée sur le contenu de cette lettre qui confirmait la clarté du droit et elle avait des attentes légitimes concernant l’approbation de la substance. En conséquence, l’acte attaqué apparaît avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.