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Document 52019AE5228
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1306/2013 as regards financial discipline as from financial year 2021 and Regulation (EU) No 1307/2013 as regards flexibility between pillars in respect of calendar year 2020’ (COM(2019) 580 — 2019/0253(COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020» [COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020» [COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]
EESC 2019/05228
JO C 97 du 24.3.2020, p. 69–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 97/69 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020»
[COM(2019) 580 — 2019/0253(COD)]
(2020/C 97/09)
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Saisine |
Parlement européen, 13.11.2019 Conseil de l’Union européenne, 15.11.2019 |
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Base juridique |
Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
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Adoption en session plénière |
11.12.2019 |
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Session plénière no |
548 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
191/1/1 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 548e session plénière des 11 et 12 décembre 2019 (séance du 11 décembre 2019), a décidé, par 191 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 11 décembre 2019.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER