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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (2018/2634(RSP))

JO C 28 du 27.1.2020, p. 101–107 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

27.1.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/101

P8_TA(2018)0267

Négociations sur un nouvel accord de partenariat UE-ACP

(2020/C 28/13)

Le Parlement européen,

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010 (1),

—	vu l’accord de Georgetown de 1975 instituant le groupe des États ACP et sa version révisée de 1992 (2),

—	vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (3),

—	vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (4),

—	vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, présentée le 12 décembre 2017 (COM(2017)0763),

—	vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique» (JOIN(2016)0052),

—

vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015 intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (JOIN(2015)0033),

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et les dix-sept objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

—	vu la déclaration conjointe du 7 juin 2017 du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

—	vu les avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2017 sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et du 12 mai 2016 sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le groupe des pays ACP,

—	vu les 7eet 8e sommets des chefs d’État ou de gouvernement ACP qui se sont tenus respectivement à Malabo, les 13 et 14 décembre 2012 et à Port Moresby, le 4 mai 2016,

—	vu les 103e et 105e réunions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE qui se sont tenues à Dakar, les 26 et 27 avril 2016, et à Bruxelles, les 3 et 4 mai 2017,

—	vu le sommet UE-UA qui s’est tenu à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017,

—	vu le rapport du groupe des personnalités éminentes ACP de mars 2016 sur l’avenir des ACP au-delà de 2020,

—	vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (5),

—	vu la déclaration du 8e sommet des chefs d’État ou de gouvernement ACP du groupe des États ACP du 1er juin 2016,

—	vu sa résolution du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (6) et les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE,

—	vu la déclaration de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 décembre 2016 sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou (7),

—	vu la déclaration des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l’avenir des relations ACP-UE (8),

—	vu les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»,

—	vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (O-000043/2018 – B8-0025/2018 et O-000044/2018 – B8-0026/2018),

—	vu la proposition de résolution de la commission du développement,

—	vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

considérant que la force et l’acquis de l’accord de Cotonou résident dans une combinaison de caractéristiques uniques, comme son caractère juridiquement contraignant, l’exhaustivité de ses trois piliers que sont la coopération au développement, la coopération politique et la coopération économique et commerciale, ainsi que la taille de son budget, sous la forme du Fonds européen de développement (FED);

considérant que le partenariat ACP-UE a joué un rôle important dans les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en dépit du fait que l’Union européenne n’a pas atteint l’objectif d’allouer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD);

considérant que le partenariat ACP-UE a contribué de manière significative à la lutte contre la pauvreté, à l’intégration des États ACP dans l’économie mondiale, à un acteur mondial plus efficace dans les négociations commerciales multilatérales et dans les négociations multilatérales sur le climat;

D.	considérant que le partenariat ACP-UE a amélioré l’accès au marché pour les États ACP et les États membres de l’Union et favorisé la compréhension mutuelle des positions, des valeurs et des normes grâce au dialogue politique entre les deux parties;

considérant que, bien que le partenariat ACP-UE ait largement contribué à la réalisation des OMD, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’éradication de la pauvreté et d’intégration des États ACP dans l’économie mondiale ont jusqu’à présent été insuffisants, eu égard au fait que la moitié des États ACP figurent toujours parmi les pays les moins développés et qu’ensemble ils représentent moins de 5 % des échanges commerciaux mondiaux et environ 2 % du PIB mondial;

considérant que la création de l’Union africaine et l’élaboration de la stratégie commune Afrique-UE, de la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE et de la stratégie de l’Union européenne pour la région Pacifique sont représentatives de l’approche de plus en plus régionale adoptée par l’Union pour régler les problèmes d’intérêt et de préoccupation communs, tels que la paix et la sécurité, le terrorisme et les migrations;

G.	considérant que la paix, la sécurité et la stabilité politique sont des conditions préalables au développement durable;

H.	considérant que la fondation commune et les pactes régionaux doivent tenir compte des spécificités régionales et continentales, conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité;

considérant que la partie ACP a arrêté trois piliers pour les négociations, à savoir:

—	le commerce, l’investissement et les services,

—	la coopération au développement, la science et la technologie, la recherche et l’innovation,

—	le dialogue politique et la défense des droits;

considérant que le dialogue politique portant sur les éléments essentiels, visé aux articles 8 et 96 de l’accord de Cotonou, représente un moyen concret et juridiquement valide de défendre les valeurs communes qui caractérisent le partenariat ACP-UE ainsi que de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, qui sont fondamentaux pour un développement durable;

K.	considérant qu’il est clairement nécessaire de garantir le maintien des conditions liées au respect des droits de l’homme et de renforcer le dialogue politique dans le nouvel accord;

considérant qu’en dépit de la reconnaissance manifeste du rôle joué par les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile et le secteur privé dans l’accord de Cotonou à la suite de sa révision de 2010, leur participation aux délibérations relatives aux politiques et activités ACP-UE, notamment à la programmation, au suivi et à l’évaluation, est limitée;

M.	considérant que le dialogue politique a été largement utilisé à un stade avancé des crises politiques et non de manière préventive;

N.	considérant que les organisations de la société civile sont confrontées à une législation de plus en plus restrictive et à d’autres obstacles qui limitent leurs activités et l’espace qui leur est dévolu;

O.	considérant que les capacités techniques dans de nombreux États ACP pour gérer les dossiers fiscaux entravent à la fois la mobilisation des recettes nationales et la participation aux dispositifs de coopération fiscale internationale;

considérant que le FED est financé par des contributions directes des États membres de l’Union et n’est pas soumis aux règles budgétaires normales de l’Union; que le Parlement européen n’a pas de pouvoir au regard du budget du FED autre que l’octroi d’une décharge pour des décaissements déjà effectués ni de droits formels de contrôle sur la programmation du FED;

Q.	considérant que le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat ACP-UE et celui de son rôle consultatif devraient constituer un élément primordial du nouveau partenariat;

considérant que la fréquence et la diversité des réunions de l’Assemblée parlementaire commune ACP-UE ont permis d’établir un dialogue suivi entre le Parlement européen et les membres de l’ACP, renforçant donc sa légitimité, ainsi que la diplomatie parlementaire; que l’Assemblée parlementaire commune a été utilisée comme modèle de diplomatie parlementaire dans différentes enceintes politiques;

se félicite des principaux aspects et de l’architecture générale pour la future coopération entre le groupe des pays ACP et l’Union européenne proposée par la Commission dans sa recommandation en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un futur accord de partenariat;

insiste sur le fait que le programme de développement durable à l’horizon 2030, les objectifs de développement durable et le consensus européen pour le développement doivent être au cœur du partenariat ACP-UE renouvelé ACP-UE;

se félicite que la réalisation des objectifs de développement durable soit considérée comme un objectif clé, mais regrette l’absence de mesures concrètes de mise en œuvre dans les accords proposés; souligne la nécessité d’intégrer des questions transversales telles que la pérennité de l’environnement, les objectifs en matière de changement climatique, les questions de genre et la justice sociale dans toutes les politiques, tous les plans et toutes les interventions du futur accord;

se félicite que la proposition de la Commission relative à un nouvel accord de partenariat soit ouverte aux partenaires extérieurs;

rappelle que le tout premier objectif de développement durable est d’éradiquer la pauvreté, qui demeure un problème majeur dans la plupart des États ACP; demande par conséquent que la lutte contre la pauvreté demeure un élément central du futur accord;

relève que la Commission a largement tenu compte de la position du Parlement, et que le socle commun et les pactes régionaux seront juridiquement contraignants de façon égale, comme l’a demandé le Parlement;

rappelle que le futur accord de partenariat comprendra les principes d’équité, de respect mutuel et d’intérêt mutuel;

insiste sur le fait que les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent être maintenus en tant que base de la coopération après 2020 et faire partie intégrante de l’accord de base ainsi que des pactes et protocoles régionaux; demande à la Commission et au Conseil d’inclure explicitement, dans la partie du mandat consacrée aux droits de l’homme, la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle et d’inclure la santé et les droits sexuels et génésiques, tels que prévus dans le Programme d’action de Beijing de 1995 et les résultats des conférences d’examen;

insiste sur la nécessité d’aborder les questions des droits de l’homme et de la gouvernance sur la base des mécanismes, principes, lois et instruments juridiques existants à l’échelle internationale établis par les organismes de gouvernance panafricains et régionaux, afin de renforcer l’appropriation;

10.

rappelle que le futur partenariat entre les États ACP et les États membres de l’Union doit intégrer le programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à sa mise en œuvre à tous les niveaux;

11.

invite les négociateurs de l’UE et des ACP à inclure dans le socle commun de l’accord une disposition claire sur la pleine mise en œuvre par toutes les parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

12.

insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre les principes énoncés dans le «socle commun» et les priorités régionales définies dans les «pactes» et souligne que l’accord de base devrait comprendre des références explicites à la responsabilité et aux mécanismes de suivi et de révision, en cas de non-respect; souligne que la responsabilité des parties envers les citoyens et la société civile devrait également être assurée et que les institutions communes devraient prévoir des mécanismes permettant à la société civile et aux citoyens de signaler les cas de violation des obligations en matière de droits de l’homme et d’autres aspects essentiels;

13.

réaffirme à toutes les parties aux négociations que le dialogue politique constitue une part fondamentale de l’accord de Cotonou et qu’il doit demeurer un pilier central et juridique de l’accord, aussi bien au niveau de son cadre général qu’au niveau régional;

14.

insiste sur le fait que le dialogue politique fait partie intégrante du partenariat et constitue un tremplin précieux pour l’amélioration de la situation des populations des pays partenaires; appelle par conséquent de ses vœux l’amélioration du suivi de la situation des droits de l’homme dans ces pays et insiste sur le fait que le suivi doit être inclusif, transparent et participatif; souligne l’importance d’assurer une participation significative de la société civile au dialogue à tous les niveaux;

15.

rappelle que le dialogue politique doit être équilibré et fondé sur le respect mutuel;

16.

insiste sur le fait que la coopération ACP-UE devrait prévoir un mécanisme de révision par les pairs pour le suivi des avancées et des lacunes dans la réalisation des ODD, sur une base régulière, avec la participation des parlements, des pouvoirs locaux et de la société civile, ainsi qu’une évaluation régulière et des rapports publics sur le respect des droits de l’homme et sur d’autres aspects essentiels; estime que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD nécessite de la légitimité, de la proximité, de la subsidiarité et une forte participation des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques pour qu’elle produise ses effets; demande une meilleure communication et un meilleur dialogue en vue d’approfondir la relation entre les pays ACP et ceux de l’UE;

17.

rappelle que les accords de partenariat économique (APE) constituent une base pour la coopération régionale et qu’ils sont des outils de développement et d’intégration régionale; demande par conséquent leur pleine intégration dans le nouvel accord ACP-UE;

18.

réclame un renforcement du poids politique du partenariat ACP-UE sur la scène mondiale, afin que les partenaires puissent devenir des acteurs mondiaux plus efficaces;

19.

demande que le futur accord contienne des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités du secteur privé; souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les sociétés engagées dans des partenariats de développement adhèrent aux principes de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption; souligne que les États membres de l’Union européenne et les États ACP doivent élaborer des plans nationaux pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et notamment les règles de diligence raisonnable;

20.

rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement du développement durable; regrette que les mesures visant à combattre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale n’occupent pas une place prépondérante dans le projet de mandat; demande aux parties aux négociations d’inclure dans le nouvel accord des dispositions ambitieuses sur l’assistance financière et technique aux pays en développement pour répondre aux normes mondiales émergeantes sur la lutte contre l’évasion fiscale, y compris l’échange automatique d'information, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises et souhaite que les multinationales publient des rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle de ceux du G20 et de l’OCDE; invite en outre les parties à s’engager à soutenir la création d’un organe intergouvernemental juridiquement contraignant de l’ONU sur la coopération fiscale;

21.

regrette qu’aucune disposition n’ait été prévue dans le projet de mandat pour garantir une dimension de développement durable pour l’agriculture, malgré les énormes défis auxquels les agriculteurs sont confrontés dans les pays ACP en raison du changement climatique; invite les parties aux négociations à inclure dans le nouvel accord des programmes de soutien en faveur des pratiques agricoles durables;

22.

préconise de renforcer la participation de la société civile au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre et de favoriser le développement des capacités par la société civile; souligne l’importance d’impliquer la société civile dans le dialogue politique, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques; souligne, à cet égard, la menace de la réduction de l’espace dévolu à la société civile dans certains pays, ainsi que la nécessité d’inclure les groupes, tels que les minorités, les jeunes et les femmes, qui ne sont pas à même de s’organiser pour défendre leurs intérêts ou qui, malgré leurs intérêts démocratiques légitimes, ne sont pas reconnus par les autorités de leur pays;

23.

souligne que la participation de la société civile devrait s’appuyer sur la reconnaissance des différents rôles qu’elle joue et que son rôle en tant que partie intéressée à part entière dans le cadre de l’accord devrait être renforcé;

24.

souligne que les principes d’une coopération au développement efficace doivent être pleinement intégrés dans le nouvel accord de partenariat ACP-UE et qu’il faut faire des dispositions permettant de garantir l’appropriation nationale, la concentration sur les résultats, le caractère inclusif du processus de développement, la transparence et la responsabilité mutuelle les pierres angulaires de l’accord et des protocoles régionaux; souligne la nécessité d’assurer une approche géographiquement équilibrée dans l’affectation de l’aide, en accordant une attention particulière aux États les moins développés et aux États fragiles; considère que conditionner l’affectation de l’aide à la coopération avec l’UE sur les questions de migration n’est pas compatible avec les principes d’efficacité du développement convenus;

25.

souligne que les coopération et partenariat renouvelés entre l’UE et les ACP devraient permettre une action commune plus efficace face aux différents défis auxquels le monde est confronté aujourd’hui, tels que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée;

26.

réaffirme que le futur accord doit offrir la possibilité d’améliorer les engagements et le respect de la cohérence des politiques au service du développement et prévoir des mécanismes de suivi systématique dans ce domaine; à cet égard, rappelle le rôle joué par les délégations de l’UE dans la promotion de la cohérence des politiques au service du développement et souligne qu’il est nécessaire qu’elles mènent des dialogues réguliers au niveau des pays;

27.

souligne l’importance de l’apport des investissements du secteur privé facilitant à long terme le développement de marchés de capitaux locaux et tirant parti des budgets limités de l’APD pour maximiser l’impact et pour financer les OMD;

28.

réaffirme qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord en garantissant un véritable pouvoir consultatif à la future APP générale et en veillant à ce qu’elle assure un dialogue parlementaire ouvert, démocratique et global; demande que son autonomie juridique et opérationnelle soit garantie; exige que l’APP soit étroitement associée à la mise en œuvre de l’accord et qu’elle soit régulièrement consultée sur toutes les questions revêtant une importance pour le partenariat; estime que l’APP devrait être pleinement associée aux négociations d’un futur partenariat;

29.

demande que des efforts supplémentaires soient faits pour améliorer l’examen des programmes de développement par l’APP;

30.

est convaincu qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement, au moins une fois par an, des réunions au niveau ACP-UE afin de garantir la continuité et la stabilité du partenariat et de permettre la présentation régulière de rapports ainsi que des révisions par les pairs, comme l’a demandé le Parlement, à propos des avancées accomplies dans la réalisation des ODD, du respect des droits de l’homme et d’autres éléments essentiels;

31.

recommande par conséquent que l’APP soit alignée sur la nouvelle structure régionale, en conservant l’accent sur les travaux dans les enceintes régionales, et en associant résolument les parlements nationaux et régionaux; considère que le Conseil des ministres ACP-UE et l’APP devraient se réunir régulièrement en séance plénière – quoique moins souvent qu’actuellement — en alternant les séances dans un pays de l’Union et dans un pays ACP, sans que l’APP ne dépende d’une invitation du Conseil; invite l’État membre de l’Union européenne assurant la présidence du Conseil de l’Union européenne à s’impliquer davantage dans la préparation, l’organisation et l’accueil des sessions de l’APP;

32.

demande que des réunions entre les députés européens et des pays ACP soient organisées au niveau des pactes régionaux au moins une fois par an dans chaque région et complétées par un forum multipartite auquel participent des acteurs non étatiques, notamment la société civile et les jeunes, et le secteur privé;

33.

est convaincu que le Parlement panafricain doit devenir un pilier solide du futur pacte UE-Afrique, notamment pour soutenir le futur Conseil UE-Afrique et travailler à ses côtés; invite, à cet égard, la Commission et ses homologues ACP à publier des propositions concernant la dimension parlementaire et le rôle du Parlement panafricain à un stade précoce des négociations, et à consulter le Parlement panafricain et le Parlement européen sur le sujet;

34.

rappelle que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, et réaffirme la nécessité d’améliorer les modalités pratiques de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux; invite en outre le Conseil et la Commission à informer l’APP pleinement et en temps utile à propos des négociations;

35.

invite le Conseil de l’Union européenne à publier le mandat tel qu’adopté par le Conseil; invite par ailleurs le groupe des États ACP à en faire de même concernant leur mandat;

36.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Parlement panafricain et au Bureau de l’assemblée parlementaire ACP-UE.

(1) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf

(2) http://www.wipo.int/edocs/trtdocs/en/acp/trt_acp_3.pdf

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.

(5) JO C 349 du 17.10.2017, p. 11.

(6) JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.

(7) JO C 170 du 30.5.2017, p. 36.

(8) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf

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