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Dokument 52018AP0379
P8_TA(2018)0379 EU Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) ***I European Parliament legislative resolution of 4 October 2018 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)) P8_TC1-COD(2013)0256 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 October 2018 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2018/… of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust), and replacing and repealing Council Decision 2002/187/JHA
P8_TA(2018)0379 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)) P8_TC1-COD(2013)0256 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
P8_TA(2018)0379 Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)) P8_TC1-COD(2013)0256 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
JO C 11 du 13.1.2020, s. 222–223
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/222 |
P8_TA(2018)0379
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2020/C 011/26)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0535), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0240/2013), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis motivé soumis par le Sénat tchèque, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A8-0320/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2013)0256
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1727.)