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vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 26 octobre 2012 sur la situation des droits de l’homme aux Émirats arabes unis (1),

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vu la déclaration du 4 juin 2018 du président de la sous-commission «Droits de l’homme» condamnant la peine de dix ans de prison prononcée à l’encontre d’Ahmed Mansoor,

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vu l’article 30 de la Constitution des Émirats arabes unis,

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vu la charte arabe des droits de l’homme, à laquelle les Émirats arabes unis sont partie,

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vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

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vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie,

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vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

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vu la déclaration du 12 juin 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme incarcéré Ahmed Mansoor,

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vu la déclaration faite le 18 juillet 2016 par les coprésidents lors de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle de l’Union européenne et du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, à Bruxelles,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels les Émirats arabes unis sont partie,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant qu’Ahmed Mansoor a été arrêté par des agents de sécurité des Émirats arabes unis en mars 2017; que c’est un éminent militant des droits de l’homme et le lauréat 2015 du prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’homme; que c’est peut-être le dernier défenseur des droits de l’homme aux Émirats arabes unies à avoir été en mesure de critiquer publiquement les autorités;

B.

considérant que le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Émirats arabes unis a expliqué dans une déclaration du 29 mars 2017 que «l’office du ministère public pour les infractions électroniques a ordonné la détention d’Ahmed Mansoor pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur l’internet, dans l’intention de répandre l’aversion et le sectarisme»; considérant que dans cette déclaration ainsi que dans d’autres déclarations officielles, les autorités des Émirats arabes unis ont indiqué que le seul motif de sa détention, de son procès et de sa condamnation réside dans le contenu de ses propos en ligne, et que les charges qui pèsent sur lui sont fondées sur des présomptions de violation de la loi de 2012 sur la cybercriminalité, qui a permis aux autorités de réduire au silence des défenseurs des droits de l’homme et d’imposer de longues peines d’emprisonnement et de lourdes sanctions financières aux personnes qui critiquent les dirigeants du pays;

C.

considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a estimé que l’arrestation et la détention secrète d’Ahmed Mansoor constitue sans doute un acte de représailles pour sa participation aux mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, pour les opinions qu’il a exprimées sur les réseaux sociaux, notamment Twitter, et pour sa participation active à des organisations telles que le Centre des droits de l’homme des pays du Golfe;

D.

considérant qu’un groupe d’experts des droits de l’homme des Nations unies a demandé au gouvernement des Émirats arabes unis de libérer M. Mansoor, qualifiant son arrestation d’attaque directe contre le travail légitime des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays;

E.

considérant que le 29 mai 2018, Ahmed Mansoor a été condamné à dix ans de prison pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression dans des messages sur Twitter, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a eu lieu à Abou Dhabi; qu’il s’est également vu infliger une amende d’un million de dirhams des Émirats arabes unis (232 475 EUR) et qu’après sa libération, il devrait être mis sous surveillance pendant trois ans; que M. Mansoor a fait appel de sa condamnation, mais que le calendrier de la procédure d’appel demeure peu clair;

F.

considérant qu’après son arrestation en mars 2017, il aurait été interdit à M. Mansoor d’établir tout type de contact avec sa famille et que seules quatre visites de son épouse lui auraient été accordées depuis lors; qu’il serait resté en cellule d’isolement depuis son arrestation et qu’il aurait été torturé; que, selon les autorités des Émirats arabes unis, il est détenu à la prison Al Sadr à Abou Dhabi;

G.

considérant qu’il apparaît que M. Mansoor n’a pas été en mesure de désigner un avocat indépendant de son choix contrairement à ce qu’affirme le gouvernement; considérant que le droit de consulter un avocat est un droit fondamental de toute personne détenue, conformément à l’article 16 de la charte arabe des droits de l’homme, que les Émirats arabes unis ont ratifiée;

H.

considérant qu’Ahmed Mansoor est harcelé et persécuté par les autorités des Émirats depuis plus de six ans et qu’il a régulièrement fait l’objet de violences physiques, de menaces de mort et d’une surveillance physique et électronique; qu’après sept mois de détention provisoire, il a été condamné à trois ans de prison pour avoir «insulté des fonctionnaires» en 2011, lors d’un procès jugé inique; qu’il a bénéficié d’une grâce présidentielle et a été libéré au bout de huit mois, mais que les autorités ne lui ont jamais rendu son passeport, lui imposant de facto une interdiction de voyager;

I.

considérant qu’avant son arrestation, M. Mansoor avait été l’un des 133 signataires d’une pétition demandant l’organisation d’élections au suffrage universel direct aux Émirats arabes unis et l’attribution de pouvoirs législatifs au Conseil national fédéral, un conseil consultatif du gouvernement; que M. Mansoor gérait également un forum en ligne intitulé Al-Hiwar al-Emarati, qui critiquait la politique du gouvernement et les dirigeants des Émirats arabes unis; qu’il est membre du comité consultatif sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Human Rights Watch et qu’il s’est investi activement dans les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies;

J.

considérant que les résidents des Émirats arabes unis qui s’expriment sur les questions des droits de l’homme sont exposés à un risque sérieux de détention arbitraire, d’emprisonnement et de torture; que la répression des actions militantes pacifiques appelant à une réforme constitutionnelle et à des changements dans la politique des droits de l’homme se poursuit encore; que les attaques visant des membres de la société civile, comme les tentatives pour réduire au silence, emprisonner ou harceler des militants des droits de l’homme, des journalistes, des avocats et autres personnes, sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années;

K.

considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a indiqué, après s’être rendue aux Émirats arabes unis en 2014, que les avocats qui reprennent des cas liés à la sûreté de l’État «sont harcelés, menacés et sous pression»; qu’elle a dénoncé le fait que «[l]’intervention de l’exécutif a mis le système judiciaire sous contrôle»;

L.

considérant qu’il est apparu que des États membres de l’Union avaient approuvé l’exportation de diverses technologies de cybersurveillance vers des pays dont le bilan en matière de droits de l’homme est épouvantable, dont les Émirats arabes unis;

M.

considérant que la peine de mort continue d’être appliquée aux Émirats arabes unis; considérant qu’au moins 19 personnes seraient actuellement dans le couloir de la mort et qu’une personne a été exécutée en 2017;

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