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Document 52019M9701
Prior notification of a concentration (Case M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2019/C 428/10
Notification préalable d’une concentration (affaire M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2019/C 428/10
Notification préalable d’une concentration (affaire M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2019/C 428/10
PUB/2019/236
JO C 428 du 20.12.2019, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 428/43 |
Notification préalable d’une concentration
(affaire M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2019/C 428/10)
1.
Le 13 décembre 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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— |
Iliad S.A. («Iliad», France), |
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— |
InfraVia Capital Partners («InfraVia», France). |
Iliad et InfraVia acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée.
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
Iliad: fourniture de services de téléphonie fixe et mobile, d’accès à l’internet et d’hébergement; |
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— |
InfraVia: gestion de fonds d’investissement spécialisés dans le secteur des infrastructures; |
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— |
l’entreprise commune: fourniture en gros d’accès local en position déterminée en France. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9701 — InfraVia/Iliad/Iliad 73
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
|
Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).