1.   La plateforme compte 43 membres au maximum.

2.   Sont membres de la plateforme:

3.   Les membres de type D sont représentés exclusivement par des fonctionnaires ou des agents publics. Les autorités fiscales de chaque État membre désignent un représentant parmi les fonctionnaires chargés des questions de fiscalité transfrontière, et plus précisément de la lutte contre la planification fiscale agressive.

4.   Les membres de type C ne sont désignés et ne participent aux travaux de la plateforme ou de ses sous-groupes que s’ils sont inscrits au registre de transparence mis en place conjointement par le Parlement européen et la Commission.

5.   Lorsqu’un membre de type C est suspendu ou radié du registre de transparence, la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) suspend sa participation à la plateforme tant qu’il n’est pas réintégré au registre de transparence. Pendant la durée de sa suspension ou de sa radiation, ce membre n’est convoqué à aucune réunion du groupe et ne reçoit aucun document. La DG TAXUD exclut de la plateforme le membre qui, à l’issue d’une période de six mois à partir de sa suspension ou de sa radiation du registre de transparence, n’a pas été réintégré à celui-ci. Toute modification de la composition est inscrite au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts») (16).

6.   Les membres de type C nomment des représentants permanents et des suppléants au sein de la plateforme ou de ses sous-groupes et veillent à ce que leurs représentants apportent une expertise de haut niveau.

1.   Les membres de type C de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’appels publics à candidatures. À cet effet, la DG TAXUD utilise, aux fins de la sélection des membres de la plateforme, l’appel à candidatures type figurant à l’annexe 2 des règles horizontales. La DG TAXUD peut s’en écarter ou le compléter lorsque cela est justifié par des exigences spécifiques, conformément aux règles horizontales.

2.   L’appel à candidatures est publié au registre des groupes d’experts. Il peut en outre être publié par d’autres moyens, y compris sur un site internet spécifique (17). L’appel mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés (18) par rapport à la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines.

3.   Lorsqu’elles répondent à l’appel à candidatures, les organisations désignent un représentant et un membre suppléant selon les mêmes conditions que le représentant. Le membre suppléant remplace automatiquement le représentant absent ou empêché. La DG TAXUD peut refuser la nomination d’un représentant ou d’un suppléant par une organisation si elle considère cette nomination inappropriée, ce qui devrait être justifié à la lumière des exigences précisées dans la décision instituant la plateforme et/ou dans l’appel à candidatures. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

4.   Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG TAXUD parmi les spécialistes des domaines visés à l’article 2 qui ont répondu à l’appel à candidatures. Lors de la sélection des membres de la plateforme issus d’organisations spécialisées, la DG TAXUD vise à garantir, autant que possible, un haut niveau d’expertise, un équilibre géographique ainsi qu’une juste répartition de l’expertise et des compétences pertinentes dans les domaines d’intérêt visés aux articles 2 et 3, compte tenu des tâches spécifiques du groupe d’experts, du type d’expertise requis et des réponses reçues à l’appel à candidatures.

5.   Les membres sont nommés pour une durée de 2,5 ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6.   Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement du groupe, la DG TAXUD établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. La DG TAXUD demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

7.   Les membres de type C ou leurs représentants ne sont plus invités à participer aux réunions de la plateforme et peuvent être remplacés ou exclus pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

En cas de remplacement ou d’exclusion d’un membre de type C ou de son représentant, le directeur général de la fiscalité et de l’union douanière peut, s’il y a lieu, désigner une organisation remplaçante à partir de la liste de réserve visée au paragraphe 6 ou demander à une organisation de désigner un autre représentant ou un autre suppléant.

1.   La plateforme agit à la demande de la DG TAXUD, dans le respect des règles horizontales.

2.   Les réunions de la plateforme et de ses sous-groupes se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3.   La plateforme et ses sous-groupes peuvent tenir des réunions conjointes avec d’autres groupes d’experts pour traiter de questions présentant un intérêt commun.

4.   Le secrétariat est assuré par la DG TAXUD. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux de la plateforme et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

5.   En accord avec la DG TAXUD, la plateforme peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

6.   Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par la plateforme est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

7.   La plateforme adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus.

1.   Pour faciliter le bon fonctionnement de la plateforme, la DG TAXUD peut créer un sous-groupe exclusivement composé de représentants gouvernementaux (autorités fiscales des États membres) et un autre sous-groupe exclusivement composé de représentants non gouvernementaux (organisations représentant les entreprises, la société civile et les fiscalistes).

2.   La DG TAXUD peut mettre en place d’autres sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’elle définit. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres de la plateforme sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales (19).

3.   Chaque sous-groupe agit dans le respect des règles horizontales et fait rapport à la plateforme.

1.   Des personnes physiques, des organisations et des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe.

2.   Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3.   Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis de la plateforme.

1.   La plateforme et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts.

2.   En ce qui concerne la composition de la plateforme, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:

3.   La DG TAXUD publie tous les documents utiles de la plateforme et de ses sous-groupes, et notamment les ordres du jour, les comptes rendus et les observations des participants, soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site web spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ce site web n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal.

4.   Des exceptions à la publication des documents ne sont autorisées que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (24).

1.   La participation aux activités de la plateforme et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités de la plateforme et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. En ce qui concerne les membres de type C et de type D, la Commission rembourse les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Pour ce qui est des organisations nommées en qualité d’observateurs, le remboursement n’est accordé en aucun cas. Les experts invités sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

3.   Tout remboursement de frais conformément au paragraphe 2 se fait dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.