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Document 62017TA0806

    Affaire T-806/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF et REACH & colours/ECHA [«REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique»]

    JO C 423 du 16.12.2019, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 423/33


    Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF et REACH & colours/ECHA

    (Affaire T-806/17) (1)

    («REACH - Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 - Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 - Obligation de soumission conjointe de données - Soumission conjointe avec option de dérogation complète - Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée - Absence d’accord - Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie - Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe - Base juridique - Pouvoir d’appréciation de l’ECHA - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Sécurité juridique»)

    (2019/C 423/41)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) et REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) (Budapest, Hongrie) (représentants: R. Cana, D. Abrahams, E. Mullier et H. Widemann, avocats)

    Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Jacquet, et T. Basmatzi, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision DSH-30-3-0123-2017 de l’ECHA, du 2 octobre 2017, octroyant à Sustainability Support Services (Europe) AB l’accès à la soumission conjointe déposée par REACH & colours, en tant que déclarant principal pour la substance 2,2’-[vinylènebis[(3-sulfonato-4,1-phénylène)imino[6-(diéthylamino)-1, 3, 5-triazine-4,2-diyl]imino]]bis(benzène-1,4-disulfonate) d’hexasodium, portant le numéro CE 255-217-5 et le numéro CAS 41098-56-0.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    BASF SE, REACH & colours Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (REACH & colours Kft.) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 52 du 12.2.2018.


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