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Document 62019CN0729

    Affaire C-729/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – TKF/Department of Justice for Northern Ireland

    JO C 423 du 16.12.2019, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 423/27


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – TKF/Department of Justice for Northern Ireland

    (Affaire C-729/19)

    (2019/C 423/34)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    Court of Appeal in Northern Ireland

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: TKF

    Partie défenderesse: Department of Justice for Northern Ireland

    Questions préjudicielles

    1)

    Faut-il interpréter l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 (1) en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux «décisions» rendues dans des États qui étaient membre de l’Union au moment où ces décisions ont été prises ?

    2)

    Étant donné que la Pologne est à présent un pays membre de l’Union lié par le protocole de La Haye, les décisions en matière d’aliments rendues par une juridiction polonaise en 1999 et en 2003, c’est à dire avant que la Pologne n’adhère à l’Union, peuvent-elles maintenant être enregistrées et exécutées dans un autre État membre de l’Union au titre d’une quelconque disposition du règlement no 4/2009 et en particulier:

    (a)

    au titre de l’article 75, paragraphe 3, et de l’article 56 du règlement no 4/2009;

    (b)

    au titre de l’article 75, paragraphe 2, et de la section 2 du chapitre IV du règlement no 4/2009;

    (c)

    au titre de l’article 75, paragraphe 2, sous a), et de la section 3 du chapitre IV du règlement no 4/2009;

    (d)

    au titre de tout autre article du règlement no 4/2009 ?


    (1)  Règlement du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).


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