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Document 62018CA0548

    Affaire C-548/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers]

    JO C 423 du 16.12.2019, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 423/14


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg

    (Affaire C-548/18) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 14 - Cession de créances - Opposabilité aux tiers)

    (2019/C 423/17)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Saarländisches Oberlandesgericht

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: BGL BNP Paribas SA

    Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg

    Dispositif

    L’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’il ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.


    (1)  JO C 436 du 3.12.2018


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