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Document 62015TB0764
Case T-764/15: Order of the General Court of 17 May 2019 — Deutsche Lufthansa v Commission (Action for annulment — State aid — Measures implemented by Germany in favour of Frankfurt Hahn airport — Decision declaring the aid compatible in part with the internal market — Decision finding that there is no State aid — Indirect aid — No individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-764/15: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn — Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Aide indirecte — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaire T-764/15: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn — Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Aide indirecte — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
JO C 246 du 22.7.2019, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/20 |
Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission
(Affaire T-764/15) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Aide indirecte - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2019/C 246/20)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et D. Recchia, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant: C. Koenig, professeur)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/788 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.32833 (11/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne concernant les modalités de financement de l’aéroport de Francfort-Hahn mises en place de 2009 à 2011 (JO 2016, L 134, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Deutsche Lufthansa AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Land Rheinland-Pfalz. |