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Document 62015TB0764

    Affaire T-764/15: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn — Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Aide indirecte — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

    JO C 246 du 22.7.2019, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 246/20


    Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission

    (Affaire T-764/15) (1)

    («Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Aide indirecte - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

    (2019/C 246/20)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et D. Recchia, agents)

    Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant: C. Koenig, professeur)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/788 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.32833 (11/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne concernant les modalités de financement de l’aéroport de Francfort-Hahn mises en place de 2009 à 2011 (JO 2016, L 134, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Deutsche Lufthansa AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Land Rheinland-Pfalz.


    (1)  JO C 68 du 22.2.2016.


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