Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, du Japon: changement de nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 133/04)

Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, du Japon sont soumises à un régime de prix minimal et à des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission (1).

Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, code additionnel TARIC C041, société établie au Japon dont les exportations vers l’Union de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 35,9 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de dénomination ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui s’appliquait sous sa dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2015/1953.

Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/1953, la référence à la société:

doit être lue comme une référence à la société:

Le code additionnel TARIC C041, précédemment attribué à Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, s’applique à Nippon Steel Corporation.

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dit «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique (JO L 284 du 30.10.2015, p. 109).