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Document 52018DP0048
European Parliament decision of 1 March 2018 on setting up a special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance (TAX3), and defining its responsibilities, numerical strength and term of office (2018/2574(RSO))
Décision du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3) (2018/2574(RSO))
Décision du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3) (2018/2574(RSO))
JO C 129 du 5.4.2019, p. 65–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/65 |
P8_TA(2018)0048
Constitution d’une commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3)
Décision du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAXE3) (2018/2574(RSO))
(2019/C 129/09)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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vu sa décision du 12 février 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (1) (ci-après dénommée «commission spéciale TAXE 1»), |
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vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2), |
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vu sa décision du 2 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (3) (ci-après dénommée «commission spéciale TAXE 2»), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (4), |
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vu sa décision du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (5) (ci-après dénommée «commission d’enquête PANA»), |
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vu sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (6), |
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vu l'article 197 de son règlement intérieur, |
1. |
décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale ayant les compétences suivantes:
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2. |
décide qu’il appartient à la commission spéciale de tenir compte, dans ses travaux, des révélations des «Paradise papers» du 5 novembre 2017 et de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci; |
3. |
décide que la commission spéciale comptera 45 membres; |
4. |
décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision. |
(1) JO C 310 du 25.8.2016, p. 42.
(2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.
(3) JO C 399 du 24.11.2017, p. 201.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
(5) JO L 166 du 24.6.2016, p. 10.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.