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Document 62019CN0055
Case C-55/19 P: Appeal brought on 25 January 2019 by Prosegur Compañía de Seguridad, S.A. against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 15 November 2018 in Case T-406/11 Prosegur Compañía de Seguridad v Commission
Affaire C-55/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission
Affaire C-55/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission
JO C 112 du 25.3.2019, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/34 |
Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission
(Affaire C-55/19 P)
(2019/C 112/40)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018; |
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accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».
La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:
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a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité; |
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a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité; |
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par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité; |
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à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et |
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à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle. |
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En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires. |
(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (T-406/11, non publié, EU:T:2018:793).
(2) Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).