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Document 62016TA0848
Case T-848/16: Judgment of the General Court of 6 December 2018 — Deichmann v EUIPO — Vans (V) (EU trade mark — Opposition proceedings — Application for EU figurative mark V — Earlier international figurative marks V — Proof of the existence, validity and scope of the protection of an earlier trade mark — Rule 19(2)(a)(ii) of Regulation (EC) No 2868/95 (now Article 7(2)(a)(ii) of Delegated Regulation (EU) 2018/625))
Affaire T-848/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marques internationales figuratives antérieures V — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]»)
Affaire T-848/16: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne V — Marques internationales figuratives antérieures V — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure — Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]»)
JO C 72 du 25.2.2019, p. 21-22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/21 |
Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (V)
(Affaire T-848/16) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne V - Marques internationales figuratives antérieures V - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625]»))
(2019/C 72/26)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Hanf, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 (affaire R 2129/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.
Dispositif
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 septembre 2016 (affaire R 2129/2015-4) est annulée. |
2) |
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deichmann SE. |
3) |
Vans., Inc. supportera ses propres dépens. |