Acest document este un extras de pe site-ul EUR-Lex
Document 62016TA0614
Case T-614/16: Judgment of the General Court of 12 December 2018 — Colin v Commission (Civil service — Recruitment — Notice of competition — Open competition — Conditions of admission — Non-inclusion on the reserve list — Diploma — Professional experience)
Affaire T-614/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission («Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Conditions d’admission — Non-inscription sur la liste de réserve — Diplôme — Expérience professionnelle»)
Affaire T-614/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission («Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Conditions d’admission — Non-inscription sur la liste de réserve — Diplôme — Expérience professionnelle»)
JO C 72 du 25.2.2019, p. 19-19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/19 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Colin/Commission
(Affaire T-614/16) (1)
((«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Conditions d’admission - Non-inscription sur la liste de réserve - Diplôme - Expérience professionnelle»))
(2019/C 72/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Caroline Colin (Waterloo, Belgique) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et F. Simonetti, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 18 février 2015 du jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve destinée à pourvoir des postes vacants de fonctionnaires au sein des institutions de l’Union européenne, deuxièmement, de la décision du 17 septembre 2015 du même jury de rejeter sa demande de réexamen et, troisièmement, de la décision de rejet du 12 mai 2016 de la Commission en réponse à la réclamation de la requérante dirigée à l’encontre de la décision du jury.
Dispositif
|
1) |
La décision du 17 septembre 2015 par laquelle le jury du concours général EPSO/AST-SC/01/14 a confirmé, après réexamen, que la requérante ne pouvait être admise sur la liste de réserve dudit concours est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-44/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).