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Document 62015TA0683
Case T-683/15: Judgment of the General Court of 12 December 2018 — Freistaat Bayern v Commission (State aid — Aid in favour of the Bavarian dairy sector — Funding of milk quality tests — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market — Procedural rights of the Land of Bavaria — Article 108(2) TFEU — Article 6(1) of Regulation (EC) No 659/1999)
Affaire T-683/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission [«Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits procéduraux du Land de Bavière — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]
Affaire T-683/15: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission [«Aides d’État — Aide en faveur du secteur laitier bavarois — Financement des tests de qualité du lait — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits procéduraux du Land de Bavière — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»]
JO C 72 du 25.2.2019, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/14 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Freistaat Bayern/Commission
(Affaire T-683/15) (1)
([«Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier bavarois - Financement des tests de qualité du lait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droits procéduraux du Land de Bavière - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»])
(2019/C 72/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Freistaat Bayern (représentants: U. Soltész et H. Weiß, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO 2015, L 334, p. 23).
Dispositif
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1) |
Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide. |
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2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Freistaat Bayern. |