EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TB0709
Case T-709/17: Order of the General Court of 28 September 2018 — M-Sansz v Commission (Action for annulment — State aid — Aid implemented by Hungary in favour of companies employing disabled workers — Preliminary examination procedure — Alleged Commission decisions declaring the aid measure compatible with the internal market — Concept of ‘party concerned’ — No individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-709/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaire T-709/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
JO C 427 du 26.11.2018, p. 72–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/72 |
Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission
(Affaire T-709/17) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2018/C 427/96)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) (Pécs, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) est condamnée aux dépens. |