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Document 62017TB0709

Affaire T-709/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

JO C 427 du 26.11.2018, p. 72–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/72


Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission

(Affaire T-709/17) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/96)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) (Pécs, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 437 du 18.12.2017.


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