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Document 62016TA0272
Case T-272/16: Judgment of the General Court of 4 October 2018 — Greece v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by the Hellenic Republic — Flat-rate financial corrections — Specific financial corrections — Area-related aid scheme — Concept of permanent pasture — Conditions for imposing a flat-rate correction of 25 % — Flat-rate correction of 10 % — Flat-rate correction of 5 % — Article 31(4) of Regulation (EC) No 1290/2005 — Key controls — Ancillary controls — Multiannual measures — Long-term projects)
Affaire T-272/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la République hellénique — Corrections financières forfaitaires — Corrections financières ponctuelles — Régime d’aides à la surface — Notion de pâturages permanents — Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % — Correction forfaitaire de 10 % — Correction forfaitaire de 5 % — Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Mesures pluriannuelles — Projets de longue durée»]
Affaire T-272/16: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la République hellénique — Corrections financières forfaitaires — Corrections financières ponctuelles — Régime d’aides à la surface — Notion de pâturages permanents — Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % — Correction forfaitaire de 10 % — Correction forfaitaire de 5 % — Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 — Contrôles clés — Contrôles secondaires — Mesures pluriannuelles — Projets de longue durée»]
JO C 427 du 26.11.2018, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/41 |
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Grèce/Commission
(Affaire T-272/16) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République hellénique - Corrections financières forfaitaires - Corrections financières ponctuelles - Régime d’aides à la surface - Notion de pâturages permanents - Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % - Correction forfaitaire de 10 % - Correction forfaitaire de 5 % - Article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 - Contrôles clés - Contrôles secondaires - Mesures pluriannuelles - Projets de longue durée»)
(2018/C 427/50)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou, A. Vasilopoulou, D. Ntourntoureka et E. Leftheriotou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou et J. Aquilina, puis D. Triantafyllou et J. Aquilina et K. Skelly, et enfin D. Triantafyllou et J. Aquilina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |