ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 328

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
17 septembre 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 328/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 328/02

Affaire C-123/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (Pourvoi — Concurrence — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit — Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 7, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 2, sous a) — Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin — Calcul de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 — Gravité — Circonstances atténuantes — Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante — Contrôle de légalité — Contrôle de pleine juridiction — Substitution de motifs)

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2018/C 328/03

Affaire C-128/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne, Lico Leasing, SA, Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) — Identification des bénéficiaires de l’aide — Condition relative à la sélectivité — Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres — Obligation de motivation)

3

2018/C 328/04

Affaire C-135/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georgsmarienhütte GmbH, Stahlwerk Bous GmbH, Schmiedag GmbH, Harz Guss Zorge GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie — Décision (UE) 2015/1585 — Validité au regard de l’article 107 TFUE — Recevabilité — Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal)

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2018/C 328/05

Affaire C-528/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne e.a. / Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Renvoi préjudiciel — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Mutagenèse — Directive 2001/18/CE — Articles 2 et 3 — Annexes I A et I B — Notion d’«organisme génétiquement modifié» — Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres — Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse — Risques pour la santé humaine et l’environnement — Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides — Article 4 — Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse — Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement — Exemption)

4

2018/C 328/06

Affaire C-553/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Imposition des sociétés — Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes — Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère — Non-respect — Conventions visant à éviter la double imposition — Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source — Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies — Intérêts irrécouvrables)

5

2018/C 328/07

Affaire C-585/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Serin Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale — Directive 2011/95/UE — Article 12 — Exclusion du statut de réfugié — Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) — Existence d’un «premier pays d’asile», pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Droit à un recours effectif — Examen complet et ex nunc — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Examen par le juge des besoins de protection internationale — Examen de motifs d’irrecevabilité)

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2018/C 328/08

Affaire C-632/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Dyson Ltd, Dyson BV / BSH Home Appliances NV (Renvoi préjudiciel — Vente d’aspirateurs au détail — Étiquette relative à la classe énergétique — Directive 2010/30/UE — Règlement délégué (UE) no 665/2013 — Aspirateurs — Apposition d’autres symboles — Pratiques commerciales déloyales — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée — Omission trompeuse)

8

2018/C 328/09

Affaire C-679/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Assistance sociale — Prestations de maladie — Services aux personnes handicapées — Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre)

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2018/C 328/10

Affaire C-5/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Champ d’application — Plan de paiement de soins dentaires par débit direct)

9

2018/C 328/11

Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres — Pourvoi dirigé contre des motifs — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

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2018/C 328/12

Affaire C-96/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Gardenia Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa (Renvoi préjudiciel — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’«abusif» — Notion de «conditions de travail» — travailleur temporaire à durée indéterminée — Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée — Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité)

11

2018/C 328/13

Affaire C-103/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Messer France SAS, anciennement Praxair / Premier ministre, Commission de régulation de l’énergie, Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (Renvoi préjudiciel — Harmonisation des législations fiscales — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Directive 2003/96/CE — Articles 3 et 18 — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Droits d’accise — Existence d’une autre imposition indirecte — Conditions — Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité — Notion de «finalités spécifiques» — Respect des taux minima de taxation)

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2018/C 328/14

Affaire C-107/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) –«Aviabaltika» UAB / «Ūkio bankas» AB, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/47/CE — Exécution des contrats de garantie financière — Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière — Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie — Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite — Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière)

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2018/C 328/15

Affaire C-121/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) agissant sous le nom commercial «Mylan» / Gilead Sciences Inc. (Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) — Médicaments princeps et médicaments génériques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3, sous a) — Conditions d’obtention — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères d’appréciation)

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2018/C 328/16

Affaire C-129/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA (Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9 — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE))

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2018/C 328/17

Affaire C-139/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 — QuaMa Quality Management GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc. (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Règlement (CE) no 2868/95 — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo — Marque antérieure MediaLB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure — Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition — Irrecevabilité)

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2018/C 328/18

Affaire C-140/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168 et 184 — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation — Biens d’investissement immobiliers — Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA — Organisme public — Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable)

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2018/C 328/19

Affaire C-164/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edel Grace, Peter Sweetman / An Bord Pleanala (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6, paragraphes 3 et 4 — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site — Projet de parc éolien — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Article 4 — Zone de protection spéciale (ZPS) — Annexe I — Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) — Habitat approprié fluctuant au fil du temps — Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles — Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée)

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2018/C 328/20

Affaire C-205/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)

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2018/C 328/21

Affaire C-239/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Gert Teglgaard, Fløjstrupgård I/S / Fødevareministeriets Klagecenter (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 6, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 23, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 66, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 1122/2009 — Article 70, paragraphe 8, sous a) — Conditionnalité — Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales — Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction — Année de survenance du non-respect)

17

2018/C 328/22

Affaire C-268/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Županijski Sud u Zagrebu — Croatie) — Émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de AY (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 — Motifs de refus d’exécution — Clôture d’une enquête pénale — Principe ne bis in idem — Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits — Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne)

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2018/C 328/23

Affaire C-338/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Virginie Marie Gabrielle Guigo / Fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Articles 3 et 4 — Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

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2018/C 328/24

Affaire C-404/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 — Demande de protection internationale manifestement infondée — Concept de pays d’origine sûr — Absence de règles nationales relatives à ce concept — Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur)

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2018/C 328/25

Affaire C-445/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato SpA (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8703, 8704 et 8705 — Corbillards)

20

2018/C 328/26

Affaire C-574/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA (Pourvoi — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 239 — Remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 — Situation particulière — Obligations de surveillance et de contrôle — Corruption alléguée des autorités douanières — Certificat de circulation inauthentique — Confiance mutuelle)

21

2018/C 328/27

Affaire C-588/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement par l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León)

21

2018/C 328/28

Affaire C-216/18 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de LM (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial)

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2018/C 328/29

Affaire C-220/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen — Allemagne) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ML (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 1er, paragraphe 3 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Interdiction des traitements inhumains ou dégradants — Conditions de détention dans l’État membre d’émission — Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution — Existence d’un recours dans l’État membre d’émission — Assurance fournie par les autorités de cet État membre »)

23

2018/C 328/30

Affaire C-440/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — GS / Bundeszentralamt für Steuern (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Directive 2011/96/UE — Article 1er, paragraphe 2 — Société mère — Holding — Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente — Exonération — Fraude, évasion et abus en matière fiscale — Présomption)

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2018/C 328/31

Affaire C-241/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli — Italie) — easyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

24

2018/C 328/32

Affaire C-340/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 24 mai 2018 — procédure pénale contre EK, AH, CX

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2018/C 328/33

Affaire C-360/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 juin 2018 — Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

25

2018/C 328/34

Affaire C-374/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2018 — UPS Deutschland Inc. & Co. OHG, DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG, Bundesverband Paket & Expresslogistik e.V./Deutsche Post AG

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2018/C 328/35

Affaire C-388/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2018 — Finanzamt A/B

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2018/C 328/36

Affaire C-446/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 9 juillet 2018 — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj

28

2018/C 328/37

Affaire C-447/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 9 juillet 2018 — UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava

28

2018/C 328/38

Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne

29

2018/C 328/39

Affaire C-487/18: Recours introduit le 25 juillet 2018 — Commission européenne/République d’Autriche

29

Tribunal

2018/C 328/40

Affaire T-58/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission [«Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Participation substantiellement réduite — Coopération durant la procédure administrative — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total — Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Égalité de traitement — Obligation de motivation»]

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2018/C 328/41

Affaire T-419/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — The Goldman Sachs Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Erreur d’appréciation — Présomption d’innocence — Sécurité juridique — Principe de responsabilité personnelle — Compétence de pleine juridiction»)

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2018/C 328/42

Affaire T-422/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Viscas/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

32

2018/C 328/43

Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

33

2018/C 328/44

Affaire T-439/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Infraction unique et continue — Preuve suffisante — Contribution à l’objectif unique de l’infraction — Connaissance des éléments principaux de l’infraction — Calcul du montant de l’amende — Montant de base — Paragraphe 18 des lignes directrices — Gravité de l’infraction — Proportionnalité — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction»)

33

2018/C 328/45

Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

34

2018/C 328/46

Affaire T-444/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Furukawa Electric/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

35

2018/C 328/47

Affaire T-445/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — ABB/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Produits concernés — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement»)

35

2018/C 328/48

Affaire T-446/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Taihan Electric Wire/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Barrières insurmontables — Inapplicabilité de l’article 101 TFUE — Durée de la participation — Égalité de traitement — Calcul du montant de l’amende — Valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Compétence de pleine juridiction»)

36

2018/C 328/49

Affaire T-447/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — NKT Verwaltungs et NKT/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

37

2018/C 328/50

Affaire T-448/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

37

2018/C 328/51

Affaire T-449/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Nexans France et Nexans/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction»)

38

2018/C 328/52

Affaire T-450/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

38

2018/C 328/53

Affaire T-451/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Fujikura/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

39

2018/C 328/54

Affaire T-455/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Pirelli & C./Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Imputabilité de l’infraction — Présomption — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Égalité de traitement — Bénéfice d’ordre ou de discussion — Compétence de pleine juridiction»)

40

2018/C 328/55

Affaire T-475/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Prysmian et Prysmian cavi e sistemi/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Illégalité de la décision d’inspection — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Principe de responsabilité personnelle — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Preuve suffisante de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Compétence de pleine juridiction»)

40

2018/C 328/56

Affaire T-606/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Pereira/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Non-promotion — Exercice de promotion 2015 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 — Obligation de motivation — Comparaison des mérites — Ancienneté dans le grade — Mérites accumulés — Erreurs manifestes d’appréciation»)

41

2018/C 328/57

Affaire T-608/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — PA/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Exercice de notation 2014 — Promotion — Exercice 2015 — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux»)

42

2018/C 328/58

Affaire T-745/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BPCE/BCE («Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)

43

2018/C 328/59

Affaire T-757/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Société générale/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation»]

44

2018/C 328/60

Affaire T-758/16: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Crédit agricole/BCE («Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Calcul du ratio de levier — Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions — Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 — Pouvoir discrétionnaire de la BCE — Erreurs de droit — Erreur manifeste d’appréciation»)

45

2018/C 328/61

Affaire T-9/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle — Conception erronée de la notion de maladie professionnelle — Obligation de motivation»)

45

2018/C 328/62

Affaire T-41/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Lotte/EUIPO — Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas — Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Pouvoir de réformation»)

46

2018/C 328/63

Affaire T-514/15: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande d’accès à des avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur la base de la directive 98/34/CE — Documents afférents à une procédure en manquement — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

47

2018/C 328/64

Affaire T-904/16: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE et Comité des régions («Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — [confidentiel] — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

48

2018/C 328/65

Affaire T-256/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — Labiri/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Règlement amiable — Exécution de l’accord — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Détournement de pouvoir — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

48

2018/C 328/66

Affaire T-392/17: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2018 — TE/Commission («Recours en annulation — Ouverture d’une enquête externe par l’OLAF — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

49

2018/C 328/67

Affaire T-769/17: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2018 — roelliroelli confectionery schweiz/EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Déclaration de déchéance de la marque opposée — Non-lieu à statuer»)

49

2018/C 328/68

Affaire T-783/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 juillet 2018 — GE Healthcare/Commission («Référé — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

50

2018/C 328/69

Affaire T-224/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — PV/Commission («Référé — Fonction publique — Harcèlement moral — Décisions prises par la Commission à la suite d’une révocation — Procédure disciplinaire — Réaffectation — Mise à zéro du salaire — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité partielle — Défaut de fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

51

2018/C 328/70

Affaire T-250/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission («Référé — Accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

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2018/C 328/71

Affaire T-433/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Bax/BCE

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2018/C 328/72

Affaire T-439/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)

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2018/C 328/73

Affaire T-460/18: Recours introduit le 26 juillet 2018 — eSlovensko Bratislava/Commission

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2018/C 328/74

Affaire T-464/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — Grupo Bimbo/EUIPO– Rubio Snacks (Tia Rosa)

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2018/C 328/75

Affaire T-468/18: Recours introduit le 31 juillet 2018 — NSC Holding /EUIPO — Ibercondor Barcelona (CONDOR SERVICE, NSC)

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