Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TN0502

    Affaire T-502/18: Recours introduit le 22 août 2018 — Pharmadom/EUIPO — IRF (MediWell)

    JO C 373 du 15.10.2018, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.10.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 373/15


    Recours introduit le 22 août 2018 — Pharmadom/EUIPO — IRF (MediWell)

    (Affaire T-502/18)

    (2018/C 373/17)

    Langue de dépôt de la requête: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Pharmadom (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: M-P. Dauquaire, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: IRF s.r.o. (Bratislava, Slovaquie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative MediWell — Demande d’enregistrement no 15 078 645

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juin 2018 dans l’affaire R 6/2018-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    annuler la décision de la division d’opposition;

    rejeter la marque demandée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


    Top