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Document 62018TN0451
Case T-451/18: Action brought on 18 July 2018 — Triantafyllopoulos and Others v ECB
Affaire T-451/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Triantafyllopoulos e.a./BCE
Affaire T-451/18: Recours introduit le 18 juillet 2018 — Triantafyllopoulos e.a./BCE
JO C 373 du 15.10.2018, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/12 |
Recours introduit le 18 juillet 2018 — Triantafyllopoulos e.a./BCE
(Affaire T-451/18)
(2018/C 373/13)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Panagiotis Triantafyllopoulos (Patras, Grèce) et 487 autres requérants (représentant: N. Ioannou, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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condamner la Banque centrale européenne à réparer le préjudice actuel qu’ils ont subi, tel qu’il est précisé par chacun d’entre eux dans la requête et qui s’élève à 83,77 euros par part détenue dans l’organisation coopérative, multiplié par le nombre de parts dont chaque requérant, personne physique ou morale, est propriétaire; |
— |
condamner la Banque centrale européenne aux dépens des parties requérantes. |
Moyens et principaux arguments
Le recours a pour objet une demande en réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérants en tant que détenteurs de parts de la banque «Achaïki Synetairistiki Trapeza SYN.PE.» (Achaïki Synetairistiki Trapeza) placée sous un régime de liquidation spéciale, et qui consiste dans le préjudice actuel subi, à savoir la valeur des parts dont chacun des requérants est propriétaire. Ce préjudice aurait été causé du fait du contrôle et de la surveillance insuffisants de la Banque de Grèce sur l’Achaïki Synetairistiki Trapeza au cours des années 1999 à 2012, mais aussi du fait du contrôle et de la surveillance insuffisants de la Banque centrale européenne à l’égard de la Banque de Grèce mais aussi, par le biais de cette dernière, directement sur l’Achaïki Synetairistiki Trapeza.
Au soutien de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.
1. |
Premier moyen tiré des faits, du dossier pénal qui a été constitué, et du droit national.
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2. |
Deuxième moyen tiré de l’article 340 TFUE.
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3. |
Troisième moyen tiré de la jurisprudence de la Cour.
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