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Document 62014TA0448
Case T-448/14: Judgment of the General Court of 12 July 2018 — Hitachi Metals v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for power cables — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Single and continuous infringement — Proof of the infringement — Duration of participation — Public distancing — Calculation of the fine — Gravity of the infringement — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-448/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
Affaire T-448/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/37 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Hitachi Metals/Commission
(Affaire T-448/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
(2018/C 328/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hitachi Metals Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: P. Crowther et C. Drew, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Hitachi Metals Ltd est condamnée aux dépens. |