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Document 62014TA0441
Case T-441/14: Judgment of the General Court of 12 July 2018 — Brugg Kabel and Kabelwerke Brugg v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for power cables — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Single and continuous infringement — Proof of the infringement — Duration of participation — Public distancing — Calculation of the fine — Gravity of the infringement — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/34 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission
(Affaire T-441/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
(2018/C 328/45)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Brugg Kabel AG (Brugg, Suisse) et Kabelwerke Brugg AG Holding (Brugg) (représentants: A. Rinne, A. Boos et M. Lichtenegger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de A. Israel, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens. |