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Document 62014TA0441

    Affaire T-441/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Durée de la participation — Distanciation publique — Calcul du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

    JO C 328 du 17.9.2018, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.9.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 328/34


    Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg/Commission

    (Affaire T-441/14) (1)

    ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

    (2018/C 328/45)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Parties requérantes: Brugg Kabel AG (Brugg, Suisse) et Kabelwerke Brugg AG Holding (Brugg) (représentants: A. Rinne, A. Boos et M. Lichtenegger, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, H. van Vliet et C. Vollrath, agents, assistés de A. Israel, avocat)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 303 du 8.9.2014.


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