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Document 62014TA0438
Case T-438/14: Judgment of the General Court of 12 July 2018 — Silec Cable and General Cable v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for power cables — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Concept of an undertaking — Economic succession — Single and continuous infringement — Evidence of the infringement — Public distancing — Duration of participation — Equal treatment — Gravity of the infringement — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/33 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission
(Affaire T-438/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
(2018/C 328/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens. |