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Document 62014TA0438

    Affaire T-438/14: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des câbles électriques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Notion d’entreprise — Succession économique — Infraction unique et continue — Preuve de l’infraction — Distanciation publique — Durée de la participation — Égalité de traitement — Gravité de l’infraction — Compétence de pleine juridiction»)

    JO C 328 du 17.9.2018, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.9.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 328/33


    Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Silec Cable et General Cable/Commission

    (Affaire T-438/14) (1)

    ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Notion d’entreprise - Succession économique - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Distanciation publique - Durée de la participation - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))

    (2018/C 328/43)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Silec Cable SAS (Montereau-Fault-Yonne, France) et General Cable Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: I. Sinan, barrister et I. De Beni, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et H. van Vliet, agents, assistés de D. Bailey, barrister)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Silec Cable SAS et General Cable Corp. sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 282 du 25.8.2014.


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