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Document 62017CA0205
Case C-205/17: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 July 2018 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Collection and treatment of urban waste water — Directive 91/271/EEC — Articles 3 and 4 — Judgment of the Court declaring a failure to fulfil obligations — Non-compliance — Article 260(2) TFEU — Pecuniary penalties — Penalty payment and lump sum)
Affaire C-205/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)
Affaire C-205/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3 et 4 — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte et somme forfaitaire)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/17 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume d'Espagne
(Affaire C-205/17) (1)
((Manquement d’État - Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3 et 4 - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte et somme forfaitaire))
(2018/C 328/20)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Dispositif
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1. |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2. |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 10 950 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C-343/10, non publié, EU:C:2011:260), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt. |
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3. |
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 12 millions d’euros. |
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4. |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |