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Document 62017CA0084

    Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres — Pourvoi dirigé contre des motifs — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3 — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

    JO C 328 du 17.9.2018, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.9.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 328/10


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P)

    (Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P) (1)

    ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres - Pourvoi dirigé contre des motifs - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))

    (2018/C 328/11)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat et S. Malynicz QC) (C-84/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh, J. Blum et C. MacLeod, solicitors) (C-85/17 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-95/17 P)

    Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-84/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-85/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-95/17 P)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire C-84/17 P: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant(s): M. Viefhues, Rechtsanwalt)

    Dispositif

    1)

    Les pourvois sont rejetés.

    2)

    Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens.


    (1)  JO C 178 du 06.06.2017

    JO C 161 du 22.05.2017


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