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Document 62016CA0553
Case C-553/16: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 25 July 2018 (request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad — Bulgaria) — ‘TTL’ EOOD v Direktor na Direktsia ‘Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika’ — Sofia (Reference for a preliminary ruling — Freedom to provide services — Corporate taxation — Payments made by a company resident in a Member State to non-resident companies for the leasing of rail tankers — Obligation to charge withholding tax on income from a domestic source paid to a non-resident company — Non-compliance — Double taxation conventions — Charging the resident company default interest for non-payment of the withholding tax — Interest payable from the expiry of the statutory time limit for payment until the date on which evidence that the double taxation convention is applicable is furnished — Irrecoverable interest)
Affaire C-553/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Imposition des sociétés — Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes — Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère — Non-respect — Conventions visant à éviter la double imposition — Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source — Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies — Intérêts irrécouvrables)
Affaire C-553/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Imposition des sociétés — Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes — Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère — Non-respect — Conventions visant à éviter la double imposition — Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source — Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies — Intérêts irrécouvrables)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «TTL» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia
(Affaire C-553/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Imposition des sociétés - Versements effectués par une société résidente à des sociétés non-résidentes pour la location de wagons-citernes - Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère - Non-respect - Conventions visant à éviter la double imposition - Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non-paiement de la retenue à la source - Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies - Intérêts irrécouvrables))
(2018/C 328/06)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«TTL» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia
en présence de: Varhovna administrativna prokuratura
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle le versement de revenus par une société résidente à une société établie dans un autre État membre est, en principe, soumis à une retenue à la source, sauf disposition contraire prévue dans la convention visant à éviter la double imposition conclue entre ces deux États membres, si cette réglementation impose à la société résidente qui ne prélève ni ne reverse cette retenue au fisc du premier État membre, de payer des intérêts de retard irrécouvrables pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle la société non-résidente prouve que les conditions permettant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont remplies, alors même que, conformément à cette convention, la société non-résidente n’est redevable d’aucun impôt dans le premier État membre ou que le montant de celui-ci est plus faible que celui normalement dû en vertu du droit fiscal dudit État membre.