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Document 52017AP0034
European Parliament legislative resolution of 15 February 2017 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol (2015) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft (11018/2016 — C8-0391/2016 — 2016/0202(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11018/2016 — C8-0391/2016 — 2016/0202(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11018/2016 — C8-0391/2016 — 2016/0202(NLE))
JO C 252 du 18.7.2018, p. 351–351
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/351 |
P8_TA(2017)0034
Accord relatif au commerce des aéronefs civils (annexe relative aux produits visés) ***
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11018/2016 — C8-0391/2016 — 2016/0202(NLE))
(Approbation)
(2018/C 252/41)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11018/2016), |
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vu le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11019/2016), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0391/2016), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0007/2017), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |