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Document 52017AP0030
European Parliament legislative resolution of 15 February 2017 on the draft Council decision on the conclusion of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (10975/2016 — C8-0438/2016 — 2016/0205(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10975/2016 — C8-0438/2016– 2016/0205(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10975/2016 — C8-0438/2016– 2016/0205(NLE))
JO C 252 du 18.7.2018, p. 348–348
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/348 |
P8_TA(2017)0030
Accord économique et commercial global UE-Canada ***
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10975/2016 — C8-0438/2016– 2016/0205(NLE))
(Approbation)
(2018/C 252/38)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (10975/2016), |
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vu le projet d’accord économique et commercial global (AEGG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (10973/2016), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 153, paragraphe 2, à l’article 192, paragraphe 1, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0438/2016), |
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vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0009/2017), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada. |