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Document 52017AP0024
European Parliament legislative resolution of 14 February 2017 on the draft Council implementing decision on subjecting methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) to control measures (12356/2016 — C8-0405/2016 — 2016/0262(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle (12356/2016 — C8-0405/2016 — 2016/0262(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle (12356/2016 — C8-0405/2016 — 2016/0262(NLE))
JO C 252 du 18.7.2018, p. 342–342
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/342 |
P8_TA(2017)0024
Soumission de la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle *
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2017 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle (12356/2016 — C8-0405/2016 — 2016/0262(NLE))
(Consultation)
(2018/C 252/36)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (12356/2016), |
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vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0405/2016), |
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vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, |
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vu l'article 78 quater de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0024/2017), |
1. |
approuve le projet du Conseil; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.