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Dokument 62018TN0190

Affaire T-190/18: Recours introduit le 15 mars 2018 — Solwindet las Lomas / Commission

JO C 190 du 4.6.2018, str. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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4.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/33

Recours introduit le 15 mars 2018 — Solwindet las Lomas / Commission

(Affaire T-190/18)

(2018/C 190/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solwindet las Lomas, SL (Girona, Espagne) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision C(2017) 7384 final de la Commission, du 10 novembre 2017, concernant l’aide d’État SA.40348 mise en œuvre par l’Espagne — Soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de déchets ainsi que par cogénération (1);

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation, par la Commission, de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen. La requérante soutient qu’il existe des preuves de difficultés sérieuses au regard de la durée et des circonstances de la procédure d’examen préliminaire.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation commises par la Commission en ce qui concerne les paiements reçus par les installations existantes en vertu du régime précédent.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation, par la Commission, de son obligation de motivation quant à l’existence d’une aide d’État en ce qui concerne les paiements reçus par les installations existantes en vertu du régime précédent.

Na vrh