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Document 52018XG0413(01)
Notice for the attention of the persons to whom measures provided for in Council Decision 2011/235/CFSP, as amended by Council Decision (CFSP) 2018/568 and in Council Regulation (EU) No 359/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2018/565 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran apply
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil, et prévues par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil, et prévues par le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran
JO C 132 du 13.4.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/2 |
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil, et prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran
(2018/C 132/02)
Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2018, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:
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Conseil de l’Union européenne |
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DG C 1C — Unité «Questions horizontales» |
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Secrétariat général |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
(2) JO L 95 du 13.4.2018, p. 14.
(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
(4) JO L 95 du 13.4.2018, p. 1.