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Document 52016AP0307
P8_TA(2016)0307 Community Fisheries Control Agency ***I European Parliament legislative resolution of 6 July 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 768/2005 establishing a Community Fisheries Control Agency (COM(2015)0669 — C8-0406/2015 — 2015/0308(COD)) P8_TC1-COD(2015)0308 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 July 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/… of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 768/2005 establishing a Community Fisheries Control Agency
P8_TA(2016)0307 Agence communautaire de contrôle des pêches ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (COM(2015)0669 — C8-0406/2015 — 2015/0308(COD)) P8_TC1-COD(2015)0308 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches
P8_TA(2016)0307 Agence communautaire de contrôle des pêches ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (COM(2015)0669 — C8-0406/2015 — 2015/0308(COD)) P8_TC1-COD(2015)0308 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches
JO C 101 du 16.3.2018, p. 224–224
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/224 |
P8_TA(2016)0307
Agence communautaire de contrôle des pêches ***I
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (COM(2015)0669 — C8-0406/2015 — 2015/0308(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 101/24)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0669), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0406/2015), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 (1), |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0068/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P8_TC1-COD(2015)0308
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1626.)